Article 129: Sabotage of war or defence assets
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเป็นผู้สนับสนุนในการกระทำความผิดใด ๆ ในหมวดนี้ ต้องระวางโทษเช่นเดียวกับตัวการในความผิดนั้น
traduction anglaise
Quiconque détruit, déprécie ou endommage un bien ou tout autre objet utilisé ou destiné à être utilisé pour la guerre ou la défense nationale est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à quinze ans. Si ce délit est commis en temps d'hostilités ou de guerre, le contrevenant est passible de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 129 constitue une infraction de sabotage relevant du chapitre sur la sécurité extérieure. Son premier paragraphe prévoit trois formes de comportement qui se chevauchent : la destruction, la dépréciation ou l'endommagement de biens ou de toute autre chose utilisée ou destinée à être utilisée pour la guerre ou la défense nationale. Le caractère militaire de l'objet est l'élément qui distingue cette infraction d'un simple dommage criminel. Le deuxième paragraphe constitue une circonstance aggravante interne, encourant la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité lorsque l'acte est commis pendant des hostilités ou une guerre. La peine de base, de cinq à quinze ans, qualifie déjà cette infraction d'atteinte grave à la sécurité plutôt que de simple délit contre les biens.
Pourquoi cela est important en pratique
L'élément déterminant est que l'objet ait été utilisé ou ait été utilisé à des fins de guerre ou de défense nationale, ce qui distingue cette infraction des dommages matériels ordinaires, passibles de peines bien moindres. La peine encourue est de cinq à quinze ans d'emprisonnement, et la peine de mort ou la réclusion à perpétuité si l'acte a été commis en temps de guerre ; l'infraction n'est pas susceptible de transaction. La défense conteste souvent le caractère militaire de l'objet ou le contexte de guerre. Voir droit pénal en Thaïlande pour un aperçu.
Foire aux questions
En quoi l'article 129 diffère-t-il des dommages criminels ordinaires ?
Le bien ou l'objet doit être utilisé ou destiné à être utilisé à des fins de guerre ou de défense nationale. Ce caractère lié à la défense en fait une infraction à la sécurité passible de peines beaucoup plus lourdes que les dommages matériels ordinaires.
La sanction change-t-elle en temps de guerre ?
Oui. La peine de base est de cinq à quinze ans, mais si l'acte est commis pendant des hostilités ou une guerre, la peine peut aller jusqu'à la mort ou l'emprisonnement à vie.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 129 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 129. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-129/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 129 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-129/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-129/"><p>Whoever destroys, depreciates the value of, or damages property or any other thing used or to be used for war or national defence shall be liable to imprisonment of five to fifteen years. If such offence is committed during a time of hostilities or war,…</p><footer>Penal Code, s. 129 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-129/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.