Article 130: Assault on a foreign head of state
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดทำร้ายร่างกายหรือประทุษร้ายต่อเสรีภาพของราชาธิบดี ราชินี ราชสามี รัชทายาทหรือประมุขแห่งรัฐต่างประเทศ ซึ่งมีสัมพันธไมตรี ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงสิบห้าปี ผู้ใดพยายามกระทำการเช่นว่านั้น ต้องระวางโทษเช่นเดียวกัน
traduction anglaise
Quiconque commet un acte de violence contre l'intégrité physique ou la liberté du chef d'un État étranger est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à quinze ans. Si l'acte entraîne des lésions corporelles graves, la peine encourue est de cinq à vingt ans d'emprisonnement. Si l'acte entraîne la mort du chef d'un État étranger, la peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 130 ouvre le chapitre relatif aux infractions contre les relations amicales avec les États étrangers. L'élément central est un acte de violence contre l'intégrité physique ou la liberté du chef d'État étranger, et c'est le statut de chef d'État étranger de la victime qui qualifie l'acte d'infraction relevant de ce chapitre. L'article est structuré selon les conséquences : une peine de base de un à quinze ans, une peine aggravée de cinq à vingt ans pour les coups et blessures graves, et la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité en cas de décès. Il protège les relations diplomatiques de la Thaïlande en appliquant des peines plus sévères aux attaques contre des chefs d'État étrangers.
Pourquoi cela est important en pratique
Étant donné que la peine est proportionnelle à la gravité du préjudice causé (absence de préjudice, préjudice grave ou décès), elle est un élément déterminant, la peine pouvant aller d'un an à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité. Le statut de chef d'État étranger de la victime est un élément essentiel que le ministère public doit établir. L'infraction n'est pas susceptible de transaction. En l'absence de chef d'État thaïlandais ou de circonstances atténuantes, c'est cette disposition qui régit les attaques contre des dirigeants étrangers ; voir droit pénal en Thaïlande.
Foire aux questions
Qui est protégé par l'article 130 ?
Le chef d'un État étranger. C'est son statut de chef d'État étranger qui justifie qu'un acte de violence contre son intégrité physique ou sa liberté soit considéré comme tel dans la présente section.
Comment la sanction évolue-t-elle en fonction du préjudice causé ?
La peine de base est d'un à quinze ans, portée à cinq à vingt ans en cas de lésions corporelles graves, et à la peine de mort ou à l'emprisonnement à vie si le chef de l'État étranger décède.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 130 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 130. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-130/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 130 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-130/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-130/"><p>Whoever commits an act of violence against the body or liberty of the head of a foreign state shall be liable to imprisonment of one to fifteen years. If the act causes grievous bodily harm, the offender shall be liable to imprisonment of five to…</p><footer>Penal Code, s. 130 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-130/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.