Article 214: Habitually harbouring offenders
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดประพฤติตนเป็นปกติธุระเป็นผู้จัดหาที่พำนัก ที่ซ่อนเร้นหรือที่ประชุมให้บุคคลซึ่งตนรู้ว่าเป็นผู้กระทำความผิดที่บัญญัติไว้ในภาค ๒ นี้ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าการกระทำความผิดนั้น เป็นการกระทำเพื่อช่วยบิดา มารดา บุตร สามีหรือภริยาของผู้กระทำ ศาลจะไม่ลงโทษก็ได้ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever habitually provides a place of shelter, a hiding place, or a meeting place for a person whom that person knows to be an offender against the provisions of this Book shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
If the offence is committed in order to help the father, mother, child, husband, or wife of the offender, the court may decline to impose punishment.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Cette disposition, inscrite dans le chapitre relatif à la paix publique, prévoit une peine nettement plus lourde que celle infligée au délit d'association de malfaiteurs, faisant de l'appartenance à une bande de voleurs une forme particulièrement grave de criminalité organisée. L'élément central est l'appartenance à une telle bande. La combinaison obligatoire d'une longue peine d'emprisonnement et d'une amende substantielle, ainsi que la peine minimale fixe de cinq ans, distinguent cette infraction du complot plus large dit « song chon », traité ailleurs dans le chapitre, et indiquent que la loi considère une bande de voleurs établie comme un danger permanent pour la sécurité publique, et non comme un simple accord.
Pourquoi cela est important en pratique
Les sanctions encourues sont sévères et comprennent une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement assortie d'une amende obligatoire. Une condamnation ne peut donc pas faire l'objet d'un sursis, contrairement à une infraction mineure, et aucun règlement à l'amiable n'est possible. En pratique, le litige porte généralement sur l'appartenance même à un gang : l'accusé appartenait-il réellement à un gang de braqueurs organisé ou n'y était-il que vaguement lié ? Compte tenu de la peine encourue, toute personne inculpée dans cette affaire devrait consulter sans délai un avocat spécialisé en droit pénal. consultation en ligne avec un avocat thaïlandais.
Foire aux questions
Quelle est la peine encourue pour appartenance à une bande de voleurs en vertu de l'article 214 ?
Une peine d'emprisonnement de cinq à quinze ans assortie d'une amende de 100 000 à 300 000 bahts.
L'amende est-elle obligatoire ?
Oui. Cet article prévoit à la fois une peine d'emprisonnement et une amende ; l'amende est donc obligatoire en cas de condamnation.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 214 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 214. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-214/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 214 -
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