Article 231: Interfering with traffic, navigation or aviation signals
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ ให้ประภาคาร ทุ่น สัญญาณ หรือสิ่งอื่นใด ซึ่งจัดไว้เป็นสัญญาณเพื่อความปลอดภัยในการจราจรทางบก การเดินเรือหรือการเดินอากาศ อยู่ในลักษณะอันน่าจะเป็นเหตุให้เกิดอันตรายแก่การจราจรทางบก การเดินเรือหรือการเดินอากาศ ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หกเดือนถึงเจ็ดปี และปรับตั้งแต่หนึ่งหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever does anything to a lighthouse, a buoy, a signal, or any other thing provided as a signal for safety in land traffic, in navigation, or in aviation, so as to put it into a condition likely to cause danger to land traffic, to navigation, or to aviation, shall be liable to imprisonment from six months to seven years and a fine from ten thousand baht to one hundred and forty thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 231 protège directement les aéronefs en vol, allant au-delà de la protection des aides à la navigation prévue par l'article 230, et figure parmi les infractions les plus graves en matière de sécurité des transports aériens. L'élément constitutif est un acte mettant en danger un aéronef en vol, passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à quinze ans et d'une amende de 100 000 à 300 000 bahts. Le second alinéa prévoit une circonstance aggravante de décès : si l'acte entraîne la mort d'autrui, la peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité. Ces seuils élevés reflètent le risque de catastrophes en cas d'interférence en vol et sont conformes à l'article 232 relatif à la saisie illégale d'aéronefs.
Pourquoi cela est important en pratique
Tout acte mettant en danger un aéronef en vol est passible d'une peine minimale de cinq ans et peut aller jusqu'à la peine de mort en cas de décès. Il s'agit donc d'une des infractions les plus graves qu'une personne puisse encourir. Ce crime, qui représente un danger pour la sécurité publique, est poursuivi par l'État, n'est pas susceptible de transaction et l'emprisonnement obligatoire, assorti d'une amende, exclut toute possibilité de peine réduite à une simple amende. Les points litigieux portent généralement sur la question de savoir si l'aéronef était en vol, si l'acte de l'accusé l'a réellement mis en danger, le lien de causalité avec le décès et l'intention. Compte tenu de la gravité de la situation, une action immédiate est nécessaire. conseils en matière de défense pénale est essentiel.
Cited in 2 Supreme Court decisions (1965 to 2011)
Selected citing decisions
- Decision 5889/2554 (2011)
- Decision 34/2508 (1965)
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Foire aux questions
Quelle est la sanction encourue pour avoir mis en danger un aéronef en vol ?
L'article 231 prévoit une peine d'emprisonnement de cinq à quinze ans et une amende de 100 000 à 300 000 bahts. Si l'acte entraîne la mort, la peine est portée à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité.
En quoi l'article 231 diffère-t-il de l'article 230 ?
L'article 230 protège les aides à la signalisation aérienne, tandis que l'article 231 punit la mise en danger de l'aéronef lui-même en vol, avec des sanctions beaucoup plus lourdes.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 231 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 231. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-231/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 231 -
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