Article 237Poisonnement de la nourriture ou de l’eau fournie au public
Texte légal original en thaï
ผู้ใดเอาของที่มีพิษหรือสิ่งอื่นที่น่าจะเป็นอันตรายแก่สุขภาพเจือลงในอาหาร หรือในน้ำซึ่งอยู่ในบ่อ สระหรือที่ขังน้ำใด ๆ และอาหารหรือน้ำนั้นได้มีอยู่หรือจัดไว้เพื่อประชาชนบริโภค ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หกเดือนถึงสิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งหมื่นบาทถึงสองแสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
Traduction anglaise
Whoever mixes a poisonous substance, or any other thing likely to be dangerous to health, into food, or into water in a well, a pond, or any water container, where that food or water is present or has been provided for public consumption, shall be liable to imprisonment from six months to ten years and a fine from ten thousand baht to two hundred thousand baht.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
The elements are introducing a poisonous substance into food, drinking water, or water for public use. Unlike Section 236, which requires only that harm be likely together with a purpose of sale, this section targets the direct poisoning of shared public supplies and carries a heavier, cumulative penalty of both imprisonment and a fine. It belongs to the public danger offences because the risk is to the community at large. Section 238 raises the penalty to imprisonment for life, or five to twenty years with a fine of 100,000 to 400,000 baht, where a death results, and Section 239 covers the negligent form.
Application pratique
This is a serious charge: the penalty combines imprisonment of six months to ten years with a mandatory fine, and the exposure rises sharply under Section 238 if anyone dies. The prosecution must prove the substance was poisonous and that it was introduced into a public food or water source. Because the community is the protected interest, this is not an offence the parties can simply settle privately. Early forensic evidence on the substance and the supply affected is usually decisive.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1965 à 1965)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 34/2508 (1965)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
En quoi l'article 237 diffère-t-il de l'article 236 ?
L'article 236 couvre la falsification de marchandises destinées à la vente lorsque des dommages à la santé sont probables, tandis que l'article 237 couvre l'introduction directe de poison dans les aliments ou l'eau du public et prévoit une peine combinée plus lourde.
Quelle est la peine encourue pour avoir empoisonné l'eau potable en Thaïlande ?
En vertu de l'article 237, une peine d'emprisonnement de six mois à dix ans ainsi qu'une amende de 10 000 à 200 000 bahts, et plus encore si un décès en résulte en vertu de l'article 238.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Référence simple
Code pénal, art. 237 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 237. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-237/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 237 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-237/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-237/"><p>Toute personne qui mélange une substance toxique ou tout autre produit susceptible de présenter un danger pour la santé dans des aliments ou dans de l’eau provenant d’un puits, d’un étang ou de tout autre récipient contenant de l’eau, où cette nourriture ou cette eau sont présentes ou ont été fournies à des fins de consommation publique, est tenue…</p><footer>Code pénal, art. 237 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-237/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.