Article 237: Poisoning food or water provided for the public
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเอาของที่มีพิษหรือสิ่งอื่นที่น่าจะเป็นอันตรายแก่สุขภาพเจือลงในอาหาร หรือในน้ำซึ่งอยู่ในบ่อ สระหรือที่ขังน้ำใด ๆ และอาหารหรือน้ำนั้นได้มีอยู่หรือจัดไว้เพื่อประชาชนบริโภค ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หกเดือนถึงสิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งหมื่นบาทถึงสองแสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever mixes a poisonous substance, or any other thing likely to be dangerous to health, into food, or into water in a well, a pond, or any water container, where that food or water is present or has been provided for public consumption, shall be liable to imprisonment from six months to ten years and a fine from ten thousand baht to two hundred thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs de l'infraction consistent à introduire une substance toxique dans des aliments, de l'eau potable ou de l'eau destinée à la consommation publique. Contrairement à l'article 236, qui exige seulement la probabilité d'un préjudice et une intention de vente, cet article vise l'empoisonnement direct des ressources publiques partagées et prévoit une peine plus lourde et cumulative, combinant emprisonnement et amende. Il relève des infractions présentant un danger pour la sécurité publique, car le risque concerne l'ensemble de la collectivité. L'article 238 prévoit une peine pouvant aller jusqu'à la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité en cas de décès, et l'article 239 couvre la négligence.
Pourquoi cela est important en pratique
Il s'agit d'une infraction grave : la peine encourue est une peine d'emprisonnement de six mois à dix ans assortie d'une amende obligatoire, et les sanctions sont fortement alourdies en vertu de l'article 238 en cas de décès. L'accusation doit prouver que la substance était toxique et qu'elle a été introduite dans une source publique d'eau ou d'aliments. L'intérêt public étant protégé, il ne s'agit pas d'une infraction que les parties peuvent régler à l'amiable. Les premiers éléments de preuve médico-légaux concernant la substance et le réseau de distribution concerné sont généralement déterminants.
Cited in 1 Supreme Court decisions (1965 to 1965)
Selected citing decisions
- Decision 34/2508 (1965)
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Foire aux questions
En quoi l'article 237 diffère-t-il de l'article 236 ?
L'article 236 couvre la falsification de marchandises destinées à la vente lorsque des dommages à la santé sont probables, tandis que l'article 237 couvre l'introduction directe de poison dans les aliments ou l'eau du public et prévoit une peine combinée plus lourde.
Quelle est la peine encourue pour avoir empoisonné l'eau potable en Thaïlande ?
En vertu de l'article 237, une peine d'emprisonnement de six mois à dix ans ainsi qu'une amende de 10 000 à 200 000 bahts, et plus encore si un décès en résulte en vertu de l'article 238.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 237 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 237. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-237/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 237 -
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