Article 284/2: Sexual harassment by a person in a position of power
Texte légal (original thaï)
ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรา ๒๘๔/๑ เป็นการกระทำโดยอาศัยเหตุที่ผู้กระทำมีอำนาจเหนือผู้ถูกกระทำอันเนื่องจากความสัมพันธ์ในฐานะที่เป็นผู้บังคับบัญชา นายจ้าง หรือผู้มีอำนาจเหนือประการอื่น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Where the offence under Section 284/1 is committed by taking advantage of the offender's power over the person affected, arising from a relationship as a superior, an employer, or a person otherwise in a position of power, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 284/2 constitue l'aggravation de l'infraction de harcèlement sexuel prévue à l'article 284/1, relative à la victime mineure. Ses éléments constitutifs sont les mêmes comportements de harcèlement définis à l'article 284/1, commis à l'encontre d'une victime mineure de moins de quinze ans, ce qui porte le plafond des sanctions à cinq ans et à cent mille bahts. Point essentiel, cet article stipule expressément que l'infraction est non susceptible de transaction, c'est-à-dire qu'elle ne peut être éteinte par un accord amiable ou le retrait de la plainte. Conjointement aux articles 284/3 et 284/4, il forme le dispositif de protection renforcé attaché à l'infraction de harcèlement de base.
Pourquoi cela est important en pratique
L'élément le plus lourd de conséquences pour l'accusé est le caractère non transigeable de l'infraction : contrairement à de nombreuses infractions mineures, elle ne peut être close par un accord à l'amiable avec la famille, et la procédure se poursuit donc malgré tout règlement. La durée de la peine encourue est de cinq ans lorsque la victime est un enfant de moins de quinze ans, soit bien plus que pour une infraction de harcèlement de base. Compte tenu du fait que la victime est un enfant de moins de quinze ans et de l'impossibilité d'un règlement à l'amiable, il est important de consulter un avocat rapidement ; un aperçu complet est disponible sur [lien manquant]. droit pénal en Thaïlande.
Foire aux questions
Une affaire relevant de l'article 284/2 peut-elle être réglée avec la famille de la victime ?
Non. L'article stipule expressément que l'infraction n'est pas susceptible de transaction, elle ne peut donc pas être réglée par un accord privé ou par le retrait de la plainte.
Quelle est la peine encourue pour harcèlement sexuel d'un enfant en vertu de l'article 284/2 ?
Une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende n'excédant pas cent mille bahts, ou les deux, lorsque la victime est un enfant de moins de quinze ans.
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 284/2 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 284/2. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-284-2/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 284/2 -
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