Article 292: Driving a person to suicide by cruelty
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำด้วยการปฏิบัติอันทารุณ หรือด้วยปัจจัยคล้ายคลึงกันแก่บุคคลซึ่งต้องพึ่งตน ในการดำรงชีพหรือในการอื่นใด เพื่อให้บุคคลนั้นฆ่าตนเอง ถ้าการฆ่าตนเองนั้นได้เกิดขึ้นหรือได้มีการพยายามฆ่าตนเอง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินเจ็ดปี และปรับไม่เกินหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever, by cruel treatment or by similar means, treats a person who is dependent on him for a livelihood or for any other reason, in order to cause that person to kill himself, shall, where the suicide occurs or is attempted, be liable to imprisonment not exceeding seven years and a fine not exceeding one hundred and forty thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs sont les suivants : (1) un acte, quel qu’en soit le moyen, qui soumet la victime à une grave cruauté mentale ; (2) qui amène la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ; et (3) un suicide ou une tentative de suicide effectif qui en résulte. Cette disposition figure dans le Titre relatif aux infractions contre la vie comme une infraction distincte : l’auteur ne tue pas directement, mais provoque l’autodestruction de la victime par sa cruauté. La grave cruauté mentale est la condition requise ; une simple brutalité ou un conflit ordinaire ne suffit donc pas. La survenance du suicide ou de la tentative de suicide est une condition de responsabilité, et non le simple préjudice.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Il s'agit donc d'une accusation grave qui repose sur la preuve de la cruauté mentale extrême et du lien de causalité avec le suicide ou la tentative de suicide. En pratique, les difficultés résident dans la causalité et dans la question de savoir si la cruauté a atteint le seuil de gravité requis. Ces deux points sont fortement liés aux faits et nécessitent de consulter un avocat dès le début de l'affaire. Toute personne faisant l'objet d'une telle accusation, ou toute famille envisageant de porter plainte, devrait… consulter un avocat thaïlandais avant de continuer.
Foire aux questions
Est-ce un crime de pousser quelqu'un au suicide en Thaïlande ?
Oui. En vertu de l'article 292, le fait de soumettre une personne à une cruauté mentale grave qui la pousse à commettre ou à tenter de se suicider constitue une infraction passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, à condition que le suicide ou la tentative se produise effectivement.
La victime doit-elle effectivement mourir pour que l'article 292 s'applique ?
Non. Cet article s'applique aussi bien au suicide qu'à la tentative de suicide ; une tentative qui échoue constitue donc également une infraction.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 292 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 292. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-292/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 292 -
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