Article 345: Taking food or lodging unable to pay
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดสั่งซื้อและบริโภคอาหารหรือเครื่องดื่ม หรือเข้าอยู่ในโรงแรม โดยรู้ว่าตนไม่สามารถชำระเงินค่าอาหาร ค่าเครื่องดื่ม หรือค่าอยู่ในโรงแรมนั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามเดือน หรือปรับไม่เกินห้าพันบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever orders and consumes food or drink, or takes accommodation in a hotel, knowing that he is unable to pay for that food, drink or accommodation, shall be liable to imprisonment not exceeding three months, or a fine not exceeding five thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 345 constitue une variante de l'escroquerie, relevant du chapitre sur l'escroquerie et la fraude, et vise à inciter à la cession désavantageuse d'un bien. Ses éléments constitutifs sont la tromperie malhonnête par une fausse déclaration ou par la dissimulation de faits qui devraient être divulgués, amenant la personne trompée à céder un bien à l'auteur de l'infraction ou à un tiers, la cession étant effectuée à titre gratuit ou pour une somme inférieure à la valeur réelle. Elle se distingue de l'escroquerie de base visée à l'article 341, où l'auteur obtient un bien de la victime, en ce qu'elle cible la situation où la victime cède un bien à des conditions défavorables en raison de la tromperie. La peine encourue est la même que celle prévue pour l'escroquerie de base, soit jusqu'à trois ans d'emprisonnement, et elle relève des infractions d'escroquerie susceptibles de transaction en vertu de l'article 346.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement ou une amende. L'article 345 étant inclus dans la catégorie des fraudes susceptibles de transaction au titre de l'article 346, un règlement amiable et le retrait de la plainte peuvent mettre fin à l'affaire. L'infraction repose à la fois sur la tromperie et sur le manque à gagner, de sorte que la valeur réelle du bien et ce que la victime a effectivement reçu sont essentiels à la preuve. Un moyen de défense courant consiste à démontrer que la transaction était un véritable accord et non une tromperie, ou que le prix reflétait un accord réel et non une fausse déclaration. Consultez notre guide. Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande.
Cited in 4 Supreme Court decisions (1968 to 1988)
Selected citing decisions
- Decision 2501/2516 (1973)
- Decision 2197/2516 (1973)
- Decision 1077/2511 (1968)
- Decision 563/2531 (1988)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Que punit l'article 345 ?
Elle punit la tromperie malhonnête qui incite une victime à céder un bien à l'auteur de l'infraction ou à un tiers sans contrepartie ou pour un prix inférieur à sa valeur réelle.
En quoi l'article 345 diffère-t-il de la fraude de base visée à l'article 341 ?
L'article 341 couvre l'obtention de biens de la victime, tandis que l'article 345 couvre le fait de tromper la victime pour qu'elle dispose de biens à des conditions défavorables, sans contrepartie ou avec une contrepartie inférieure à la valeur réelle.
La fraude visée à l'article 345 est-elle susceptible de transaction ?
Oui. En vertu de l'article 346, la fraude visée aux articles 341 à 345 est susceptible de transaction, de sorte qu'un règlement amiable peut mettre fin à la procédure pénale.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 345 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 345. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-345/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 345 -
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