Article 366/3: Damaging or moving a corpse
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดโดยไม่มีเหตุอันสมควร ทำให้เสียหาย เคลื่อนย้าย ทำลาย ทำให้เสื่อมค่าหรือทำให้ไร้ประโยชน์ ซึ่งศพ ส่วนของศพ อัฐิ หรือเถ้าของศพ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
traduction anglaise
Article 366/3. Quiconque, sans motif raisonnable, endommage, déplace, détruit, déprécie la valeur ou rend inutilisable un cadavre, une partie d'un cadavre, les os d'un cadavre ou les cendres d'un cadavre, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans, ou d'une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou des deux.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L’article 366/3 figure dans le titre 13 du livre II relatif aux infractions concernant les cadavres. Il protège l’intégrité physique des restes humains, qu’il s’agisse du corps entier, des ossements ou des cendres. Les actes interdits reprennent la terminologie employée pour les atteintes à la propriété (détérioration, déplacement, destruction, dépréciation ou mise hors d’usage), mais la condition essentielle est que l’acte doit être commis sans motif légitime, ce qui exclut les manipulations légitimes des restes telles que l’autopsie, l’exhumation, l’inhumation, la crémation ou les procédures médico-légales. Avec les articles 366/1, 366/2 et 366/4, il constitue un dispositif complet garantissant la dignité et l’intégrité des défunts.
Pourquoi cela est important en pratique
L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, d'une amende pouvant atteindre 60 000 bahts, ou des deux. L'absence de motif raisonnable est un élément central et souvent déterminant : la manipulation autorisée de restes humains par les familles, le personnel médical ou les autorités n'est pas considérée comme une infraction, et les litiges portent généralement sur la légitimité de cette manipulation. En pratique, cette infraction est poursuivie conjointement à des infractions plus graves, par exemple lorsqu'un corps est déplacé ou dissimulé pour masquer un autre crime ; elle est donc fréquemment invoquée en association avec d'autres infractions. Il s'agit d'une infraction relevant de la compétence de l'État. Toute personne impliquée doit… consulter un avocat thaïlandais sur la question de savoir si leur traitement des restes était justifié.
Cited in 1 Supreme Court decisions (2023 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 246/2566 (2023)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
L’article 366/3 s’applique-t-il aux os et aux cendres, et non seulement à un corps entier ?
Oui. Cet article vise expressément un cadavre, une partie de cadavre, les ossements et les cendres. Le fait d'endommager, de déplacer, de détruire, de dévaloriser ou de rendre inutilisable l'un de ces éléments sans motif légitime constitue une infraction.
La manipulation légale d'un corps constitue-t-elle une infraction en vertu de cet article ?
Non. L'infraction suppose que l'acte soit commis sans motif raisonnable. Les actes autorisés, tels qu'une autopsie légale, une exhumation, un enterrement ou une crémation effectués avec l'autorisation requise, ne sont pas concernés, car ils sont accomplis avec un motif raisonnable.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 366/3 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 366/3. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-366-3/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 366/3 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-366-3/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-366-3/"><p>Section 366/3. Whoever, without reasonable cause, damages, moves, destroys, depreciates the value of, or renders useless a corpse, a part of a corpse, the bones of a corpse, or the ashes of a corpse, shall be punished with imprisonment not exceeding three years, or a…</p><footer>Penal Code, s. 366/3 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-366-3/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.