Article 381: Cruelty to animals
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำการทารุณต่อสัตว์ หรือฆ่าสัตว์โดยให้ได้รับทุกขเวทนาอันไม่จำเป็น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๒) พ.ศ. ๒๕๕๘]
traduction anglaise
Whoever cruelly treats an animal, or kills an animal by causing it unnecessary suffering, shall be liable to imprisonment not exceeding one month, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Cette infraction mineure protège les animaux contre les souffrances gratuites. Elle est constituée par : (1) le traitement cruel ou la mise à mort d'un animal ; et (2) le fait de commettre cet acte de manière à lui infliger des souffrances inutiles. Le critère essentiel est que ces souffrances soient inutiles ; ainsi, l'abattage ou la manipulation licite et humaine qui évite toute douleur superflue n'est pas concerné. Cette disposition générale du Code pénal est antérieure à la législation thaïlandaise spécifique relative au bien-être animal, qui est distincte du présent Code, et s'applique en parallèle.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue est un mois d'emprisonnement ou une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts en vertu du présent Code. Toutefois, les mêmes agissements peuvent également relever d'une législation distincte relative au bien-être animal, prévoyant des sanctions plus lourdes. Le point litigieux est généralement de savoir si la souffrance infligée était nécessaire compte tenu des circonstances, par exemple lors d'un abattage, d'une lutte antiparasitaire ou de la manipulation d'un animal dangereux. La preuve de la méthode employée et sa justification sont essentielles tant pour l'accusation que pour la défense.
Cited in 1 Supreme Court decisions (2010 to 2010)
Selected citing decisions
- Decision 15274/2553 (2010)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
La cruauté envers les animaux est-elle un crime en vertu du Code pénal thaïlandais ?
Oui. L'article 381 qualifie de délit mineur tout traitement cruel d'un animal, ou le fait de le tuer en lui infligeant des souffrances inutiles, passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un mois ou d'une amende pouvant atteindre 10 000 bahts.
Le fait de tuer un animal constitue-t-il toujours une infraction à l'article 381 ?
Non. L'infraction requiert des souffrances inutiles ; par conséquent, un homicide légal et humain qui évite des douleurs inutiles n'est pas une infraction au sens de cet article.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 381 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 381. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-381/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 381 -
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