Article 99Limite de temps pour l’exécution d’une amende
Texte légal original en thaï
การยึดทรัพย์สินหรืออายัดสิทธิเรียกร้องในทรัพย์สินเพื่อใช้ค่าปรับหรือการกักขังแทนค่าปรับ ถ้ามิได้ทำภายในกำหนดห้าปีนับแต่วันที่ได้มีคำพิพากษาถึงที่สุด จะยึดทรัพย์สินอายัดสิทธิเรียกร้องในทรัพย์สิน หรือกักขังไม่ได้ ความในวรรคหนึ่งมิให้ใช้บังคับในกรณีการกักขังแทนค่าปรับซึ่งทำต่อเนื่องกับการลงโทษจำคุก
Traduction anglaise
Seizure of property or attachment of claims over property in satisfaction of a fine, or detention in lieu of a fine, may no longer be carried out if not carried out within five years from the date the judgment becomes final.
The provisions of paragraph one shall not apply to detention in lieu of a fine which is carried out continuously following a term of imprisonment.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 99 sets a specific five-year prescription for enforcing a fine, whether by seizure of property or by detention in lieu of the fine, running from the date the judgment becomes final. It is narrower than the general enforcement rule in Section 98 and targets the financial penalty. There is one carve-out: where detention in lieu of a fine runs on directly from a term of imprisonment, the five-year limit does not apply, because that detention is already being served in sequence. The provision reflects that the state's power to seize a convicted person's property to satisfy a fine is not open-ended and must be exercised within the defined window.
Application pratique
If you were fined and the court did not seize property or detain you in lieu within five years of the judgment becoming final, that enforcement lapses under Section 99. This is a practical point where a long-dormant fine is suddenly pursued: the seizure or detention must have been carried out in time. The exception is where detention in lieu of a fine simply continued after a prison term, which stays outside the limit. Because enforcement dates and the sequence of detention can be technical, it is worth having the timeline reviewed; you can book a consultation to check whether the five years have run.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 1579/2521 (1978)
The court may enforce a fine by seizing property within five years under Section 99, and it has discretion to defer immediate seizure within that period where immediate sale would cause loss.
The court held that under Section 99 property may be seized to satisfy a fine within five years of the final judgment, and that it could exercise discretion to defer immediate seizure within that period where selling assets at once would only cause loss, given the very large fine involved.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1978 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 12464/2558 (2015)
- Décision 2052/2533 (1990)
- Décision 3711/2534 (1991)
- Décision 1579/2521 (1978)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Combien de temps l'État peut-il faire appliquer une amende ?
En vertu de l'article 99, la saisie de biens ou la détention en lieu et place d'une amende doit être effectuée dans les cinq ans suivant le moment où le jugement devient définitif, faute de quoi l'exécution est caduque.
La limite de cinq ans s'applique-t-elle à la détention qui suit une peine d'emprisonnement ?
Non. L'article 99 exclut la détention en lieu et place d'une amende qui fait suite directement à une peine d'emprisonnement, laquelle n'est pas soumise à la limite de cinq ans.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 99 (Thaïlande) -
Référence académique
Code pénal (Thaïlande), art. 99. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-99/ (consulté le 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 99 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-99/"><p>La saisie de biens ou l’exécution d’une injonction de payer en cas de non-paiement d’une amende, ou la détention en lieu et place d’une amende, ne peuvent plus être appliquées si elles ne sont pas exécutées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision définitive. Les dispositions du paragraphe…</p><footer>Code pénal, art. 99 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-99/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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