Article 128
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Voir aussi Voir aussi Comptes rendus Commentaire Voir aussi หน้าที่ซึ่งนายทะเบี ยนมอบหมายเป็นหนังสือ (๑) มีคำสั่งเป็นหนังสือให้กรรมการ พนักงาน Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus หรือให้ส่งหรือแสดงสม ุดบัญชีและเอกสารต่าง ๆ (๒) Comptes rendus Conseils d'administration ตกเพื่อต Cours d'appel Voir aussi ถ้าเป็นนายทะเบียนให้ Voir aussi Lire la suite าที่ซึ่งได้รับมอบหมาย Comptes rendus Conseils d'administration
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Le greffier est habilité à inspecter, contrôler et superviser les activités de la fondation afin de s'assurer de leur conformité avec la loi et les statuts de la fondation. À cette fin, le greffier ou tout fonctionnaire compétent qu'il aura mandaté par écrit est habilité : 1. À adresser par écrit un ordre à un administrateur, un dirigeant, un employé ou un mandataire de la fondation de fournir des explications et de présenter des informations concernant les activités de la fondation, ou à convoquer cette personne pour un interrogatoire ou à lui enjoindre de transmettre ou de produire les livres comptables et autres documents de la fondation pour inspection. 2. À pénétrer dans les locaux de la fondation entre le lever et le coucher du soleil afin d'en contrôler les activités. Dans l'exercice des fonctions visées au paragraphe 1, le greffier doit présenter sa carte d'identité, tandis que les fonctionnaires compétents mandatés doivent présenter à toute personne concernée leur carte d'identité ainsi qu'une procuration du greffier.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 128 fait partie du Livre 1 (Principes généraux) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.
Cited in 1 Supreme Court decisions (1980 to 1980)
Selected citing decisions
- Decision 1479/2523 (1980)
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Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 128 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 128. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-128/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 128 -
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