Livre 1 : Principes généraux

Article 139

Signification de la propriété immobilière Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les choses

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อสังหาริมทรัพย์ หมายความว่า ที่ดินและทรัพย์อันติดอยู่กับที่ดินมีลักษณะเป็นการถาวรหรือประกอบเป็นอันเดียวกับที่ดินนั้น และหมายความรวมถึงทรัพยสิทธิอันเกี่ยวกับที่ดินหรือทรัพย์อันติดอยู่กับที่ดินหรือประกอบเป็นอันเดียวกับที่ดินนั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Immovable property means land and things attached to land of a permanent nature or forming one body with the land, and includes real rights concerning land or things attached to land or forming one body with the land.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 139 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 2002 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 584/2558 (2015)
  • Décision 20875/2556 (2013)
  • Décision 12772/2555 (2012)
  • Décision 10651/2553 (2010)
  • Décision 7722/2550 (2007)
  • Décision 8915/2546 (2003)
  • Décision 4937/2566 (2023)
  • Décision 6572/2545 (2002)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 139 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 139. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-139/ (accessed 23 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 139
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-139/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-139/"><p>Les biens immobiliers comprennent les terrains et les éléments rattachés à ces terrains, de nature permanente ou formant un tout avec ces derniers, ainsi que les droits réels relatifs aux terrains ou aux éléments rattachés à ces derniers ou formant un tout avec ces derniers.</p><footer>Code civil et commercial, art. 139 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-139/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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