Livre 6 : Succession

Article 1641

Pas de représentation pour certains héritiers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 4 : Succession par représentation

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าบุคคลใดซึ่งจะเป็นทายาทตามมาตรา ๑๖๒๙ (๒) หรือ (๕) ถึงแก่ความตาย หรือถูกกำจัดมิให้รับมรดกก่อนเจ้ามรดกตาย ถ้ามีทายาทในลำดับเดียวกันยังมีชีวิตอยู่ ก็ให้ส่วนแบ่งทั้งหมดตกได้แก่ทายาทนั้นเท่านั้น ห้ามมิให้มีการรับมรดกแทนที่กันต่อไป

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a person who would be an heir under section 1629 (2) or (5) dies or is excluded from succession before the death of the deceased, and there are heirs of the same class still living, the whole share shall pass to those heirs only, and no further inheritance by representation shall take place.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1641 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1977 à 1977)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 178/2520 (1977)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1641 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1641. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1641/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1641
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1641/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1641/"><p>If a person who would be an heir under section 1629 (2) or (5) dies or is excluded from succession before the death of the deceased, and there are heirs of the same class still living, the whole share shall pass to those heirs only,…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1641 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1641/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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