Livre 2 : Obligations

Article 198

Droit d'élection entre des prestations alternatives Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 1 : Objet des obligations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าการอันมีกำหนดพึงกระทำเพื่อชำระหนี้นั้นมีหลายอย่าง แต่จะต้องกระทำเพียงการใดการหนึ่งแต่อย่างเดียวไซร้ ท่านว่าสิทธิที่จะเลือกทำการอย่างใดนั้นตกอยู่แก่ฝ่ายลูกหนี้ เว้นแต่จะได้ตกลงกันกำหนดไว้เป็นอย่างอื่น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where an obligation may be performed by any of several acts but only one of them is to be done, the right to choose which act to perform belongs to the debtor, unless otherwise agreed.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 198 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 14

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 10346/2559 (2016)
  • Décision 9056/2550 (2007)
  • Décision 2671/2550 (2007)
  • Décision 5640/2542 (1999)
  • Décision 752/2542 (1999)
  • Décision 4946/2538 (1995)
  • Décision 2442/2520 (1977)
  • Décision 1367/2510 (1967)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 198 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 198. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-198/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 198
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-198/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-198/"><p>Where an obligation may be performed by any of several acts but only one of them is to be done, the right to choose which act to perform belongs to the debtor, unless otherwise agreed.</p><footer>Code civil et commercial, art. 198 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-198/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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