Article 24
Les actes des mineurs sont adaptés à leur statut et à leurs besoins Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 2 : Capacité
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้เยาว์อาจทำการใด ๆ ได้ทั้งสิ้น ซึ่งเป็นการสมแก่ฐานานุรูปแห่งตนและเป็นการอันจำเป็นในการดำรงชีพตามสมควร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A minor may do any act that is suitable to his or her condition in life and necessary for his or her reasonable living.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 24 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1954 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 18882-18883/2557 (2014) Les prestations de décès de la sécurité sociale ne font pas partie du patrimoine de la personne assurée.
- Décision 778/2538 (1995)
- Décision 3486/2532 (1989)
- Décision 79/2522 (1979)
- Décision 69-70/2516 (1973)
- Décision 18882/2557 (2014)
- Décision 2693/2540 (1997)
- Décision 856/2497 (1954)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 24 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 24. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-24/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 24 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-24/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-24/"><p>Un mineur peut accomplir tout acte qui soit approprié à sa situation dans la vie et nécessaire à sa vie raisonnable.</p><footer>Code civil et commercial, art. 24 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-24/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.