Article 250
Élimination du droit de rétention Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 5 : Droit de rétention
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การครองทรัพย์สินสูญสิ้นไป สิทธิยึดหน่วงก็เป็นอันระงับสิ้นไปด้วย แต่ความที่กล่าวนี้ท่านมิให้ใช้บังคับแก่กรณีที่ทรัพย์สินอันยึดหน่วงไว้นั้นได้ให้เช่าไปหรือจำนำไว้ด้วยความยินยอมของลูกหนี้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A right of retention is extinguished by loss of possession of the property. This does not apply where the retained property has been let or pledged with the consent of the debtor.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 250 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 2004)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7125/2547 (2004)
- Décision 455/2489 (1946)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 250 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 250. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-250/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 250 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-250/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-250/"><p>A right of retention is extinguished by loss of possession of the property. This does not apply where the retained property has been let or pledged with the consent of the debtor.</p><footer>Code civil et commercial, art. 250 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-250/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.