Livre 2 — Obligations

Article 263

Texte légal (original thaï)

Compte rendu Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration คือปัจจุบันระยะหนึ่ง Compte rendu Comptes rendus Compte rendu Comptes rendus Conseils d'administration Compte rendu

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

En cas de liquidation générale des biens du locataire, le droit préférentiel de la lettre ne concerne que le loyer et les autres obligations de la dernière période de location précédente, de la période en cours et de la période de location suivante, ainsi que les dommages survenus pendant la dernière période de location précédente et la période en cours.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

L'article 263 fait partie du Livre 2 (Obligations) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 263 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 263. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-263/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 263
  • Permalink https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-263/
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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