Livre 2 : Obligations

Article 262

Transfert ou sous-location de l’hébergement Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels (a) Sur les biens meubles

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าการเช่าอสังหาริมทรัพย์ได้โอนไปก็ดี หรือได้ให้เช่าช่วงก็ดี บุริมสิทธิของผู้ให้เช่าเดิมย่อมครอบไปถึงสังหาริมทรัพย์ซึ่งผู้รับโอน หรือผู้เช่าช่วงได้นำเข้ามาไว้ในทรัพย์สินนั้นด้วย ความที่กล่าวนี้ท่านให้ใช้ได้ตลอดถึงเงินอันผู้โอน หรือผู้ให้เช่าช่วงจะพึงได้รับจากผู้รับโอนหรือผู้เช่าช่วงนั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the hire of immovable property is transferred or the property is sub-let, the preferential right of the original letter extends to movable property brought onto the property by the transferee or sub-hirer. This applies also to money due to the transferor or sub-letter from the transferee or sub-hirer.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 262 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2009 à 2009)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3821/2552 (2009)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 262 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 262. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-262/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 262
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-262/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-262/"><p>Si l’acquisition d’un bien immobilier est transférée ou que le bien est loué à bail, le droit préférentiel de la lettre initiale s’étend aux biens meubles apportés sur le bien par le preneur ou le locataire subalterne. Cela s’applique également aux sommes dues au cédant ou au locataire subalterne à la suite de cette acquisition…</p><footer>Code civil et commercial, art. 262 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-262/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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