Livre 2 : Obligations

Article 261

Propriété soumise au droit préférentiel du propriétaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels (a) Sur les biens meubles

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บุริมสิทธิของผู้ให้เช่าที่ดินนั้นมีอยู่เหนือสังหาริมทรัพย์ทั้งหลายอันผู้เช่าได้นำเข้ามาไว้บนที่ดินที่ให้เช่า หรือนำเข้ามาไว้ในเรือนโรงอันใช้ประกอบกับที่ดินนั้น และมีอยู่เหนือสังหาริมทรัพย์เช่นสำหรับที่ใช้ในที่ดินนั้น กับทั้งเหนือดอกผลอันเกิดจากที่ดินซึ่งอยู่ในครอบครองของผู้เช่านั้นด้วยบุริมสิทธิของผู้ให้เช่าเรือนโรงย่อมมีอยู่เหนือสังหาริมทรัพย์ ซึ่งผู้เช่านำเข้ามาไว้ในเรือนโรงนั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The preferential right of the letter of land is in such movables as have been brought by he hirer upon the land hired or into buildings subservient to the use of such land, in such movables as are destined for the use of such land and in such fruits of the land as are in the possession of the hirer. The preferential right of the letter or a building is in such movables as have been brought into the building by the hirer.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 261 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1956 à 2009)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 3821/2552 (2009)
  • Décision 1692/2503 (1960)
  • Décision 522/2499 (1956)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 261 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 261. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-261/ (accessed 27 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 261
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-261/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-261/"><p>Le droit de préférence de la lettre de terre s'applique aux meubles qui ont été apportés par le locataire sur le terrain loué ou dans les bâtiments servant à l'utilisation de ce terrain, ainsi qu'aux meubles destinés à l'utilisation de ce terrain...</p><footer>Code civil et commercial, art. 261 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-261/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous