Livre 2 : Obligations

Article 274

Droit préférentiel pour la conservation des biens immobiliers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels (b) Sur les biens immobiliers

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุริมสิทธิในมูลรักษาอสังหาริมทรัพย์นั้นใช้สำหรับเอาค่าใช้จ่ายเพื่อรักษาอสังหาริมทรัพย์ และมีอยู่เหนืออสังหาริมทรัพย์อันนั้น อนึ่งบทบัญญัติแห่งมาตรา ๒๖๙ วรรคสองนั้น ท่านให้นำมาใช้บังคับแก่กรณีที่กล่าวมาในวรรคก่อนนี้ด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The preferential right in respect of preservation of immovable property secures the expenses incurred for the preservation of the immovable property and exists over that immovable property.

The provisions of section 269 paragraph two shall also apply to the case mentioned in the preceding paragraph.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 274 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2015 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 15479/2558 (2015)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 274 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 274. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-274/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 274
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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