Book 2: Obligations

Article 300

Texte légal (original thaï)

Conseils d'administration Compte rendu Voir aussi ๆัน Comptes rendus

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Les créanciers conjoints ont droit, entre eux, à des parts égales, sauf stipulation contraire.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

L'article 300 fait partie du Livre 2 (Obligations) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 300 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 300. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-300/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 300
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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