Livre 2 : Obligations

Article 299

Fait qui affecte les créanciers conjoints Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 3 : Pluralité des débiteurs et des créanciers

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

การที่เจ้าหนี้ร่วมกันคนหนึ่งผิดนัดนั้น ย่อมเป็นโทษแก่เจ้าหนี้คนอื่น ๆ ด้วย ถ้าสิทธิเรียกร้องและหนี้สินนั้นเป็นอันเกลื่อนกลืนกันไปในเจ้าหนี้ร่วมกันคนหนึ่ง สิทธิของเจ้าหนี้คนอื่น ๆ อันมีต่อลูกหนี้ก็ย่อมเป็นอันระงับสิ้นไป นอกจากนี้ ท่านให้นำบทบัญญัติแห่งมาตรา ๒๙๒ ๒๙๓ และ ๒๙๕ มาใช้บังคับด้วยโดยอนุโลม กล่าวโดยเฉพาะก็คือ แม้เจ้าหนี้ร่วมกันคนหนึ่งจะโอนสิทธิเรียกร้องให้แก่บุคคลอื่นไปก็หากระทบกระทั่งถึงสิทธิของเจ้าหนี้คนอื่น ๆ ด้วยไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Default on the part of one joint creditor avails also against the other creditors. If a claim and a debt become merged in one joint creditor, the rights of the other creditors against the debtor are extinguished. For the rest the provisions of Sections 292, 293 and 295 apply mutatis mutandis. In particular, if one joint creditor transfers his claim to another person, the rights of the other creditors remain unaffected.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 299 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1945 à 1947)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 71/2488 (1945)
  • Décisions 616-617/2490 (1947)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 299 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 299. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-299/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 299
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-299/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-299/"><p>Le défaut d’un des créanciers conjoints s’applique également aux autres créanciers. Si une créance et une dette sont fusionnées dans un seul créancier conjoint, les droits des autres créanciers contre le débiteur sont supprimés. Pour le reste, les dispositions des articles 292…</p><footer>Code civil et commercial, art. 299 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-299/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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