Article 317
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Voir aussi ับนั้น Conseils d'administration Comptes rendus
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Sauf dans le cas mentionné dans la section précédente, une prestation effectuée à une personne qui n'a pas droit de la recevoir n'est valable que dans la mesure où le créancier s'en est enrichi.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 317 fait partie du Livre 2 (Obligations) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/ONU FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 317 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 317. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-317/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 317 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-317/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-317/"><p>Sauf dans le cas mentionné dans la section précédente, une prestation effectuée à une personne qui n'a pas droit de la recevoir n'est valable que dans la mesure où le créancier s'en est enrichi.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 317 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-317/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.