Article 318
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Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 1 : Exécution des obligations
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บุคคลผู้ถือใบเสร็จเป็นสำคัญ ท่านนับว่าเป็นผู้มีสิทธิจะได้รับชำระหนี้ แต่ความที่กล่าวนี้ท่านมิให้ใช้ ถ้าบุคคลผู้ชำระหนี้รู้ว่าสิทธิเช่นนั้นหามีไม่ หรือไม่รู้เท่าถึงสิทธินั้น เพราะความประมาทเลินเล่อของตน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A person who holds a receipt is deemed to have a right to receive performance; but this does not apply, if the person making performance knows that such right does not exist or is ignorant thereof by reason of his negligence.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 318 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Évoqué dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 1984)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1168/2504 (1961)
- Décision 705/2489 (1946)
- Décision 945/2527 (1984)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 318 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 318. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-318/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 318 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-318/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-318/"><p>Le titulaire d'un reçu est réputé avoir le droit de recevoir la prestation ; mais cette disposition ne s'applique pas si la personne qui effectue la prestation sait que ce droit n'existe pas ou l'ignore par négligence.</p><footer>Code civil et commercial, art. 318 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-318/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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