Livre 2 : Obligations

Article 318

Hébergeur d'un reçu Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 1 : Exécution des obligations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลผู้ถือใบเสร็จเป็นสำคัญ ท่านนับว่าเป็นผู้มีสิทธิจะได้รับชำระหนี้ แต่ความที่กล่าวนี้ท่านมิให้ใช้ ถ้าบุคคลผู้ชำระหนี้รู้ว่าสิทธิเช่นนั้นหามีไม่ หรือไม่รู้เท่าถึงสิทธินั้น เพราะความประมาทเลินเล่อของตน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person holding a receipt is deemed entitled to receive performance; but this does not apply if the person performing knew that no such right existed, or was unaware of it through his own negligence.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 318 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Évoqué dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 1984)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1168/2504 (1961)
  • Décision 705/2489 (1946)
  • Décision 945/2527 (1984)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 318 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 318. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-318/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 318
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-318/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-318/"><p>A person holding a receipt is deemed entitled to receive performance; but this does not apply if the person performing knew that no such right existed, or was unaware of it through his own negligence.</p><footer>Code civil et commercial, art. 318 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-318/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous