Livre 2 : Obligations

Article 319

Paiement par un tiers débiteur malgré une interdiction judiciaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 1 : Exécution des obligations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าศาลสั่งให้ลูกหนี้คนที่สามงดเว้นทำการชำระหนี้แล้ว ยังขืนชำระหนี้ให้แก่เจ้าหนี้ของตนเองไซร้ ท่านว่าเจ้าหนี้ผู้ที่ร้องขอให้ยึดทรัพย์จะเรียกให้ลูกหนี้คนที่สามนั้นทำการชำระหนี้อีกให้คุ้มกับความเสียหายอันตนได้รับก็ได้อนึ่ง ข้อความซึ่งกล่าวมาในวรรคข้างต้นนี้หาเป็นข้อขัดขวางในการที่ลูกหนี้คนที่สามจะใช้สิทธิไล่เบี้ยเอาแก่เจ้าหนี้ของตนเองนั้นไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the Court has ordered a third-party debtor to refrain from performing and he nevertheless performs to his own creditor, the creditor who applied for the attachment may require the third-party debtor to perform again to the extent of the damage he has suffered.

The provision of the preceding paragraph does not prevent the third-party debtor from exercising a right of recourse against his own creditor.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 319 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 494/2565 (2022)
  • Décision 814/2490 (1947)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 319 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 319. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-319/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 319
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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