Livre 2 : Obligations

Article 397

Gestion d’un service public ou de services de maintenance Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Gestion des affaires sans mandat

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าผู้จัดการทำกิจอันใดซึ่งเป็นหน้าที่บังคับให้ตัวการทำเพื่อสาธารณประโยชน์ก็ดี หรือเป็นหน้าที่ตามกฎหมายที่จะบำรุงรักษาผู้อื่นก็ดี และหากผู้จัดการมิได้เข้าทำแล้ว กิจอันนั้นจะไม่สำเร็จภายในเวลาอันควรไซร้ การที่ได้ทำขัดกับความประสงค์ของตัวการเช่นนั้นท่านมิให้ยกขึ้นเป็นข้อวินิจฉัย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the manager performs a duty incumbent on the principal in the public interest, or a statutory duty to maintain another person, and without the manager's intervention the duty would not have been performed in due time, the fact that the management was contrary to the wishes of the principal shall not be taken into consideration.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 397 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2015 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3804/2558 (2015)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 397 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 397. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-397/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 397
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-397/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-397/"><p>If the manager performs a duty incumbent on the principal in the public interest, or a statutory duty to maintain another person, and without the manager's intervention the duty would not have been performed in due time, the fact that the management was contrary to…</p><footer>Code civil et commercial, art. 397 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-397/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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