Livre 2 : Obligations

Article 399

Droit du gestionnaire de notifier le principal Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Gestion des affaires sans mandat

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ผู้จัดการต้องบอกกล่าวแก่ตัวการโดยเร็วที่สุดที่จะทำได้ว่าตนได้เข้าจัดการงานแทน และต้องรอฟังคำวินิจฉัยของตัวการ เว้นแต่ภัยจะมีขึ้นเพราะการที่หน่วงเนิ่นไว้ นอกจากนี้ท่านให้นำบทบัญญัติแห่งมาตรา ๘๐๙ ถึง ๘๑๑ อันบังคับแก่ตัวแทนนั้นมาใช้บังคับแก่หน้าที่ของผู้จัดการด้วยโดยอนุโลม

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The manager shall notify to the principal, as soon as practicable, the undertaking of the management of the affair, and await his decision, unless there is danger in delay. For the rest the provisions of Sections 809 to 811 applicable to an agent apply mutatis mutandis to the obligation of the manager.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 399 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1960 à 1960)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 630/2503 (1960)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 399 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 399. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-399/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 399
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-399/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-399/"><p>Le dirigeant doit notifier au principal, dès que possible, l’engagement de la direction de l’affaire, et attendre sa décision, à moins qu’il n’existe un danger de retard. En tout état de cause, les dispositions des articles 809 à 811 applicables aux mandataires s’appliquent mutatis mutandis…</p><footer>Code civil et commercial, art. 399 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-399/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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