Livre 2 : Obligations

Article 410

Performance pour obtenir un résultat qui n'existe pas Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Enrichissement excessif

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บุคคลผู้ใดได้ทำการชำระหนี้โดยมุ่งต่อผลอย่างหนึ่ง แต่มิได้เกิดผลขึ้นเช่นนั้น ถ้าและบุคคลนั้นได้รู้มาแต่แรกว่าการที่จะเกิดผลนั้นเป็นพ้นวิสัยก็ดี หรือได้เข้าป้องปัดขัดขวางเสียมิให้เกิดผลเช่นนั้นโดยอาการอันฝ่าฝืนความสุจริตก็ดี ท่านว่าบุคคลผู้นั้นไม่มีสิทธิจะได้รับคืนทรัพย์

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A person who had made a performance for an intended result which is not produced is not entitled to restitution, if, from the beginning, it was known to him that the production of the result was impossible or if he prevented the result from being produced in violation of good faith.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 410 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1981 à 1985)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 2965/2528 (1985)
  • Décision 1845/2524 (1981)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 410 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 410. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-410/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 410
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-410/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-410/"><p>Une personne qui a réalisé une performance dans le but d’obtenir un résultat qui n’est pas obtenu n’a droit à une restitution, si, dès le départ, il lui était connu que la réalisation de ce résultat était impossible ou s’il a empêché ce résultat d’être obtenu…</p><footer>Code civil et commercial, art. 410 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-410/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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