Livre 1 : Principes généraux

Article 44

Domicile d'un mineur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 3 : Residence

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ภูมิลำเนาของผู้เยาว์ ได้แก่ภูมิลำเนาของผู้แทนโดยชอบธรรมซึ่งเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองหรือผู้ปกครองในกรณีที่ผู้เยาว์อยู่ใต้อำนาจปกครองของบิดามารดา ถ้าบิดาและมารดามีภูมิลำเนาแยกต่างหากจากกัน ภูมิลำเนาของผู้เยาว์ได้แก่ภูมิลำเนาของบิดาหรือมารดาซึ่งตนอยู่ด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The domicile of a minor is the domicile of the statutory representative exercising parental power, or of the guardian. Where the minor is under the parental power of the father and mother and the father and mother have separate domiciles, the domicile of the minor is the domicile of whichever parent the minor lives with.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 44 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 2000 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2972/2565 (2022)
  • Décision 1950/2553 (2010)
  • Décision 5051/2543 (2000)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 44 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 44. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-44/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 44
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-44/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-44/"><p>The domicile of a minor is the domicile of the statutory representative exercising parental power, or of the guardian. Where the minor is under the parental power of the father and mother and the father and mother have separate domiciles, the domicile of the minor…</p><footer>Code civil et commercial, art. 44 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-44/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous