Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 504

Période de prescription pour une livraison non conforme Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 2 : Vente par échantillon, vente par description, vente sur approbation

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในข้อรับผิดเพื่อการส่งของไม่ตรงตามตัวอย่าง หรือไม่ตรงตามคำพรรณนานั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องคดีเมื่อพ้นกำหนดปีหนึ่งนับแต่เวลาส่งมอบ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

No action for liability for delivery of goods not corresponding to the sample or to the description may be brought after one year from the time of delivery.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 504 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1957 à 1997)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3794/2537 (1994)
  • Décision 784/2537 (1994)
  • Décision 1213/2529 (1986)
  • Décision 2174/2524 (1981)
  • Décision 1003/2500 (1957)
  • Décision 7727/2540 (1997)
  • Décision 3281/2524 (1981)
  • Décision 7128/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 504 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 504. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-504/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 504
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-504/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-504/"><p>No action for liability for delivery of goods not corresponding to the sample or to the description may be brought after one year from the time of delivery.</p><footer>Code civil et commercial, art. 504 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-504/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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