Article 504
Période de prescription pour une livraison non conforme Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 2 : Vente par échantillon, vente par description, vente sur approbation
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในข้อรับผิดเพื่อการส่งของไม่ตรงตามตัวอย่าง หรือไม่ตรงตามคำพรรณนานั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องคดีเมื่อพ้นกำหนดปีหนึ่งนับแต่เวลาส่งมอบ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
No action for liability for delivery of goods not corresponding to the sample or to the description may be brought after one year from the time of delivery.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 504 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1957 à 1997)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3794/2537 (1994)
- Décision 784/2537 (1994)
- Décision 1213/2529 (1986)
- Décision 2174/2524 (1981)
- Décision 1003/2500 (1957)
- Décision 7727/2540 (1997)
- Décision 3281/2524 (1981)
- Décision 7128/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 504 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 504. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-504/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 504 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-504/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-504/"><p>No action for liability for delivery of goods not corresponding to the sample or to the description may be brought after one year from the time of delivery.</p><footer>Code civil et commercial, art. 504 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-504/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.