Article 584
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Si le contrat de prestation de services est un contrat dans lequel la personnalité de l'employeur constitue un élément essentiel, ce contrat s'éteint avec le décès de l'employeur.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 584 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 584 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 584. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-584/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 584 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-584/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-584/"><p>Si le contrat de prestation de services est un contrat dans lequel la personnalité de l'employeur constitue un élément essentiel, ce contrat s'éteint avec le décès de l'employeur.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 584 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-584/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.