Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 854Loteries et tombolas

Statutory text (Thai original)

อันการออกสลากกินแบ่งก็ดี ออกสลากกินรวบก็ดี ท่านว่าเป็นสัญญาอันจะผูกพันต่อเมื่อรัฐบาลได้ให้อำนาจหรือให้สัตยาบันแก่การนั้นเฉพาะราย นอกนั้นท่านให้บังคับตามบทบัญญัติมาตรา ๘๕๓

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The issue of a lottery or of a raffle is a contract which binds only where the Government has given authority for, or has ratified, that particular issue. In all other cases the provisions of Section 853 apply.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

Section 854 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1994 à 2007)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 1791/2550 (2007)
  • Décision 1220/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 854 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 854. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-854/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 854 du Code civil thaïlandais
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-854/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-854/"><p>L'émission d'une loterie ou d'une raffle est un contrat qui ne lie que lorsque le gouvernement a donné son autorisation pour cette émission particulière ou l'a ratifiée. Dans tous les autres cas, les dispositions de l'article 853 s'appliquent.</p><footer>Code civil et commercial, art. 854 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-854/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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