Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 953

Responsabilité d'un acceptant en cas d'intervention Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 5 : Intervention (1) Acceptation pour l'honneur

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้รับรองด้วยสอดเข้าแก้หน้าย่อมต้องรับผิดต่อผู้ทรงตั๋วเงินนั้น และรับผิดต่อผู้สลักหลังทั้งหลายภายหลังคู่สัญญาฝ่ายซึ่งตนเข้าแก้หน้าอย่างเดียวกันกับที่คู่สัญญาฝ่ายนั้นต้องรับผิดอยู่เอง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

An acceptor by intervention is liable to the holder of the bill, and to the endorsers subsequent to the party on whose behalf he intervened, in the same manner as that party is liable.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 953 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 953 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 953. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-953/ (accessed 13 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 953
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-953/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-953/"><p>Un accepteur par intervention est tenu envers le porteur de la lettre et envers les endosseurs postérieurs à la partie pour le compte de laquelle il est intervenu, de la même manière que cette partie est tenue.</p><footer>Code civil et commercial, art. 953 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-953/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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