Article 106: Applying for a witness summons
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Notes d'auteur Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration
Comptes rendus
(๑) ศาล และทนายความฝ่ายผู้ขอ
(๒)
(๓) Comptes rendus Conseils d'administration
Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration
traduction anglaise
Lorsqu'une partie est dans l'impossibilité de faire comparaître son témoin devant le tribunal, elle peut demander à ce dernier, avant la date de l'audience, de délivrer une citation à comparaître. Le tribunal peut exiger de cette partie qu'elle précise le lien entre le témoin et les faits de l'affaire justifiant la délivrance de la citation. Celle-ci, accompagnée d'une copie de la déclaration du demandeur, doit être signifiée au témoin au moins trois jours à l'avance.
Une citation à comparaître doit contenir les renseignements suivants :
(1) le nom et le lieu de résidence du témoin, les noms des parties, du tribunal et de l’avocat de la partie requérante;
(2) le lieu, la date et l’heure auxquels le témoin doit comparaître;
(3) la peine encourue pour défaut de comparution ou pour faux témoignage.
Si le tribunal estime que le témoin sera incapable de témoigner sans préparation, il peut également consigner dans la citation à comparaître les faits sur lesquels le témoin pourra être interrogé.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 106 régit la comparution obligatoire des témoins par le biais d'une citation à comparaître. La partie qui ne peut obtenir la présence d'un témoin de son plein gré peut en faire la demande avant la date d'audience. Le tribunal peut alors exiger une déclaration relative au lien de parenté du témoin avec les faits, écartant ainsi les demandes abusives ou non pertinentes. La signification doit respecter un préavis d'au moins trois jours et inclure une copie de la déclaration du requérant. Le deuxième paragraphe prescrit le contenu obligatoire de la citation : les coordonnées du témoin, le lieu, la date et l'heure de la comparution, ainsi qu'un avertissement concernant la sanction encourue en cas de non-comparution ou de faux témoignage. Le tribunal peut également préciser les faits sur lesquels le témoin pourra être interrogé, afin que celui-ci puisse se préparer. Cet article est complémentaire de l'article 107 relatif à l'interrogatoire sur place et de l'article 108 relatif à l'obligation de comparaître.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour tout témoin dont la comparution volontaire est incertaine (employé de la partie adverse, tiers réticent, expert), demandez une citation à comparaître en temps utile, celle-ci devant lui parvenir au moins trois jours avant l'audience. Soyez prêt à démontrer au tribunal l'importance du témoin pour les faits, car une demande imprécise peut être rejetée. Veillez à ce que la citation soit complète et précise : adresse, date, heure et avertissements, car une citation incomplète ou signifiée tardivement peut compromettre votre capacité à contraindre le témoin à comparaître.
Cited in 4 Supreme Court decisions (1993 to 2017)
Selected citing decisions
- Decision 6671/2541 (1998)
- Decision 584/2538 (1995)
- Decision 5654/2560 (2017)
- Decision 1775/2536 (1993)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Comment faire pour qu'un témoin réticent comparaisse au tribunal ?
En vertu de l'article 106, vous demandez au tribunal avant la date de preuve une convocation de témoin; si elle est délivrée, elle oblige le témoin à comparaître à la date et à l'heure indiquées.
Quel est le préavis accordé à un témoin ?
La citation à comparaître, accompagnée d'une copie de la déclaration du requérant, doit être signifiée de manière à ce que le témoin en prenne connaissance au moins trois jours avant la date de comparution.
Que doit contenir une convocation de témoin ?
Elle doit mentionner le nom et le domicile du témoin, les parties, le tribunal et l'avocat du demandeur, le lieu, la date et l'heure de la comparution, ainsi que la peine encourue en cas de non-comparution ou de faux témoignage.
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 106 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 106. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-106/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 106 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-106/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-106/"><p>Where a party is unable to bring its witness to court by itself, that party may apply to the court, before the date of taking evidence, for a summons to be issued requiring that witness to attend court. The court may require that party to…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 106 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-106/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.