Article 110Le témoin ne se présente pas
Texte légal original en thaï
ถ้าพยานคนใดที่คู่ความได้บอกกล่าวความจำนงจะอ้างอิงคำเบิกความของพยานโดยชอบแล้ว ไม่ไปศาลในวันกำหนดนัดสืบพยานนั้น ศาลชอบที่จะดำเนินการพิจารณาต่อไป และชี้ขาดตัดสินคดีโดยไม่ต้องสืบพยานเช่นว่านั้นได้ แต่ต้องอยู่ภายใต้บังคับบทบัญญัติแห่งมาตราต่อไปนี้
Traduction anglaise
If a witness whose testimony a party has duly given notice of an intention to rely on fails to attend court on the date fixed for taking that evidence, the court may proceed with the trial and decide the case without taking such evidence, but subject to the provisions of the following sections.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 110 keeps trials moving where a witness fails to appear. If a party has duly given notice of its intention to rely on that witness's testimony and the witness does not attend on the fixed date, the court may continue the trial and decide the case without taking that evidence. The power is expressly made subject to the following sections, which deal with enforcement against absent witnesses and related measures, so it is a discretion exercised within that framework rather than an automatic dismissal of the evidence. The practical effect is that a party bears the risk of its own witness not turning up, the court need not wait indefinitely.
Application pratique
The lesson is blunt: make sure your witnesses actually appear on the evidence date, because if they do not, the court can proceed and decide the case without their testimony, which may cost you the point they were meant to prove. If a key witness cannot attend, do not simply rely on their absence being excused, act in advance through a summons under Section 106 or a proper application to postpone. Where the other side's witness fails to appear, be ready to press the court to proceed under Section 110.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt n° 845/2513 de la Cour suprême (1970)
Where the defendant, its counsel and its witnesses all fail to appear on the appointed date and no postponement has been granted, the court may treat the defendant as having no witnesses to adduce, proceed with the trial, and decide the case that day, consistently with Section 110.
After the trial court refused to postpone the defendant's evidence and the defendant, its counsel and its witnesses did not attend on the appointed date, the court treated the defendant as having no witnesses to adduce and decided the case that day. The Supreme Court held this was proper under Section 110.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1968 à 1981)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 544/2520 (1977)
- Décision 1836/2524 (1981)
- Décision 845/2513 (1970)
- Décision 859/2511 (1968)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon témoin ne se présente pas ?
En vertu de l'article 110, si vous avez dûment pris connaissance de la confiance accordée à ce témoin, mais que celui-ci ne se présente pas à la date de l'audience, le tribunal peut procéder et trancher l'affaire sans ce témoignage.
L'absence d'un témoin peut-elle interrompre le procès ?
Non. Le tribunal n'est pas tenu d'attendre ; il peut poursuivre le procès et statuer sur l'affaire sans le témoignage du témoin absent, sous réserve des dispositions suivantes relatives à l'exécution.
Comment éviter de perdre des preuves lorsqu'un témoin risque de ne pas se présenter ?
Assurez-vous de sa présence à l'avance, par exemple en demandant une convocation en vertu de l'article 106, ou présentez une demande en bonne et due forme de report plutôt que de compter sur le fait que l'absence du témoin soit ignorée.
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure civile, art. 110 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 110. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-110/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.พ. มาตรา 110 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-110/"><p>Si un témoin dont une partie a dûment notifié son intention de faire usage de son témoignage ne se présente pas au tribunal à l’heure prévue pour l’entendre, le tribunal peut poursuivre le procès et statuer sur l’affaire sans prendre en considération ce témoignage, mais…</p><footer>Code de procédure civile, art. 110 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-110/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.