Article 152: Who pays other court fees
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Notes d'auteur Commentaire ดำเนินกระบวนพิจารณาใด Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration
Conseils d'administration Conseils d'administration Demander กถอนกระบวนพิจารณานั้น Comptes rendus Cours Comptes rendus ากคู่ความฝ่ายนั้นยินยอม
traduction anglaise
Les frais de justice autres que les frais de greffe (kha khuen san) sont acquittés par la partie qui mène l'instance au moment de celle-ci, ou dans le délai fixé par la loi ou ordonné par le tribunal. Si le tribunal ordonne la tenue d'une instance, il précise la personne qui doit s'acquitter des frais de greffe, ainsi que le délai imparti pour ce faire.
Si la personne qui doit payer les frais de justice en vertu du paragraphe un ne le fait pas, le tribunal peut ordonner la suspension ou la révocation de la procédure, ou peut ordonner à une autre partie de payer ces frais de justice si cette partie y consent.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 152 répartit la charge du paiement des frais de justice autres que les frais de dépôt (kha khuen san), notamment les frais liés aux actes de procédure accomplis au cours de l'instance. En règle générale, la partie qui accomplit un acte de procédure en supporte les frais, soit au moment de son accomplissement, soit dans le délai légal ou fixé par le tribunal. Lorsque le tribunal ordonne lui-même un acte de procédure, il désigne la partie qui en assume le paiement et le délai. Le paragraphe 2 prévoit les sanctions en cas de manquement : le tribunal peut suspendre ou annuler l'acte de procédure, ou transférer les frais à une autre partie qui y consent. Cette disposition concerne le paiement des frais de justice accomplis au cours de l'instance et est distincte de la responsabilité finale pour tous les frais, qui incombe à la partie perdante en vertu des articles 161 et suivants. Cet article a été remanié lors de la consolidation des dispositions relatives aux frais de justice dans le Code ; par conséquent, les décisions antérieures peuvent se référer à une version différente, avec une numérotation ou une subdivision différente.
Pourquoi cela est important en pratique
Lorsque vous demandez au tribunal d'entreprendre une démarche entraînant des frais, comme la citation d'un témoin ou l'ordonnance d'une expertise, prévoyez de les régler d'avance et dans les délais impartis. À défaut de paiement, le tribunal peut tout simplement abandonner cette démarche, ce qui pourrait vous priver de preuves essentielles. Intégrez donc ces frais à votre budget de procédure. Notez que le paiement de frais en cours de procédure ne détermine pas la répartition des coûts au final ; cette question est tranchée par le jugement définitif relatif aux dépens.
Cited in 4 Supreme Court decisions (1968 to 2019)
Selected citing decisions
- Decision 2260/2562 (2019)
- Decision 3228/2559 (2016)
- Decision 2043/2540 (1997)
- Decision 1154/2511 (1968)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Qui paie les frais de justice autres que les frais de dépôt dans une affaire civile thaïlandaise ?
En vertu de l'article 152, la partie qui effectue l'acte en question acquitte les frais y afférents, soit au moment de l'exécution de l'acte, soit dans le délai fixé par la loi ou par le tribunal. Lorsque le tribunal ordonne l'acte, il désigne la personne qui doit en assumer le paiement.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice requis pendant la procédure ?
L'article 152, paragraphe deux, permet au tribunal de suspendre ou de révoquer cette étape de la procédure, ou d'ordonner à une autre partie de payer les frais si cette partie y consent.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 152 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 152. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-152/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 152 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-152/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-152/"><p>Court fees other than the court fee (kha khuen san) shall be paid by the party conducting the proceeding at the time that proceeding is conducted, or within the time fixed by law or ordered by the court. If the court orders a proceeding to…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 152 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-152/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.