Article 183 terAbrogé
Texte légal original en thaï
(ยกเลิก)
Traduction anglaise
(Repealed)
Commentaire du cabinet
Section 183 ter has been repealed. In its former form it addressed the consequences of a party's absence on the settlement-of-issues day, treating the absent party as having known the proceedings taken that day. That subject is now covered by Section 183/2 within the same Title on ordinary procedure in courts of first instance. Older decisions citing Section 183 ter should be read as relating to the repealed text, not to the current law.
Application pratique
There is nothing to apply under this number today. If a case or source cites Section 183 ter on absence from the settlement-of-issues day, treat it as historical and rely on the current rule in Section 183/2 instead.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1998 à 1998)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4326/2541 (1998)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
L’article 183 ter du Code de procédure civile est-il toujours en vigueur ?
Non. L’article 183 ter a été abrogé. Les conséquences du non-respect de la date limite de règlement des questions sont désormais énoncées à l’article 183/2.
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure civile, art. 183 ter (Thaïlande) -
Référence académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 183 ter. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-183-3/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.พ. มาตรา 183 ตรี -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-183-3/ -
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