Code de procédure civile

Article 187Conclusion des procédures

Texte légal original en thaï

เมื่อได้สืบพยานตามที่จำเป็นและคู่ความได้แถลงการณ์ ถ้าหากมี เสร็จแล้ว ให้ถือว่าการพิจารณาเป็นอันสิ้นสุด แต่ตราบใดที่ยังมิได้มีคำพิพากษา ศาลอาจทำการพิจารณาต่อไปอีกได้ตามที่เห็นสมควร เพื่อประโยชน์แห่งความยุติธรรม

Traduction anglaise

When the necessary evidence has been taken and the parties have made their closing statements, if any, the proceedings shall be deemed concluded. However, so long as judgment has not yet been delivered, the court may continue the proceedings further as it thinks fit, in the interest of justice.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 187 marks the formal close of trial in ordinary procedure: the point at which evidence-taking and closing statements are complete. Its second limb preserves a broad judicial power to reopen or continue the proceedings at any time before judgment, for the interest of justice. This flexibility is applied to the appeal court through section 246, and the standard is used to decide, for example, whether a case is still under consideration so that a further step may be entertained. Because it concerns the proper conduct of proceedings, non-compliance can be treated as a question of public order.

Application pratique

For litigants this means the case is not truly closed until the judgment is read. If important evidence or a procedural fairness issue surfaces after evidence is finished, there is still a window to ask the court to continue the proceedings. Non-compliance with proper trial procedure can even be raised late, as a public order point, on appeal. See our guide on going to court in Thailand.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 5410/2537 (1994)

    So long as no judgment has been delivered, the case remains under the court's consideration; under section 187, applied to the appeal court through section 246, the court may still act on a matter, such as a pauper application, until it renders judgment.

    The plaintiffs filed a pauper application one day late, but since the appeal court had not yet ordered the case struck off, it was still under consideration under section 187 with section 246, and the court allowed them to proceed.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 1736/2550 (2007)

    Whether the trial court properly conducted the taking of evidence under section 187, such as allowing the same witnesses to testify more than once, is a question concerning public order that a party may raise for the first time even at the Supreme Court stage.

    The defendant argued for the first time on further appeal that the first-instance court's handling of witness testimony breached section 187; the Supreme Court accepted the point as one of public order and agreed to rule on it.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Indiqué dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 8383/2559 (2016)
  • Décision 5410/2537 (1994)
  • Décision 663/2534 (1991)
  • Décision 532/2521 (1978)
  • Décision 77/2511 (1968)
  • Décision 687/2493 (1950)
  • Décision 1736/2550 (2007)
  • Décision 411/2515 (1972)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Quand un procès civil est-il considéré comme terminé ?

En vertu de l'article 187, la procédure est réputée close une fois les preuves nécessaires recueillies et les plaidoiries finales prononcées. Toutefois, le tribunal peut continuer à statuer jusqu'au prononcé du jugement.

Un tribunal peut-il rouvrir une affaire une fois la présentation des preuves terminée ?

Oui. Tant qu'aucun jugement n'a été rendu, l'article 187 autorise le tribunal à poursuivre la procédure comme il l'entend dans l'intérêt de la justice.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 187 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 187. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-187/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 187
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-187/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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