Code de procédure civile

Article 194Jugement oral en matière de petites créances

Texte légal original en thaï

คดีมโนสาเร่นั้น ให้ศาลมีอำนาจออกคำสั่งหรือคำพิพากษาด้วยวาจาดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๑๔๑

Traduction anglaise

In a small claims case, the court has the power to issue an order or a judgment orally, as provided in Section 141.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 194 sits within Chapter 1 on small claims procedure, which opens at Section 189, and gives the court an express power to render its order or judgment orally, incorporating the abbreviated judgment mechanism of Section 141. It is a speed-and-cost device: because the value in dispute is small, the law spares the court from producing a full written decision with detailed reasoning. The oral judgment still binds and is later recorded; its substantive content need only order the defendant to perform and to bear costs. This power carries over to uncomplicated ordinary cases through Section 196.

Application pratique

For a claimant, oral judgment means a small claim can be decided quickly and cheaply, often at the first hearing. Do not expect a lengthy written opinion: the recorded judgment may simply direct payment plus costs, so keep your own note of what the court ordered on interest and dates. If you are pursuing a modest sum, this streamlined route is why small claims are attractive for le recouvrement de créances.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 1524/2548 (2005)

    In a small claims case the court may render judgment orally under Section 141 last paragraph together with Sections 194 and 196, so the judgment's content need only order the defendant to pay and to bear costs and need not set out detailed reasoning on matters such as interest.

    The trial court had rendered an oral judgment ordering the defendant to pay, and the interest figure recorded did not exactly match the plaintiff's prayer. Because the case was a small claim decided by oral judgment under Section 141 last paragraph with Sections 194 and 196, the judgment's content was properly limited to ordering payment and costs, and the plaintiff had proved the claim as pleaded.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1948 à 1948)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 212/2491 (1948)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Un tribunal thaïlandais peut-il rendre un jugement oral dans une affaire de petites créances ?

Oui. L'article 194 autorise expressément le tribunal à rendre son ordonnance ou son jugement oralement dans une affaire de petites créances, en utilisant la forme de jugement abrégée autorisée par l'article 141.

Un jugement oral doit-il encore être consigné par écrit ?

Oui. Bien que prononcé oralement, le jugement est inscrit au dossier. Dans le cas d'une petite créance, son contenu se limite généralement à ordonner le paiement de la dette et des frais de justice.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 194 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 194. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-194/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 194
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