Article 222/30: Referring a class dispute to arbitration
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Conseils d'administration ๒๒๒/๑๕
(๖) แล้ว Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration ให้นำความในมาตรา ๒๒๒/๒๙ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
traduction anglaise
Lorsque le tribunal a rendu une ordonnance autorisant l'action collective et que le délai prévu à l'article 222/15(6) est écoulé, avant que le tribunal n'autorise la soumission du différend à un arbitre pour une décision en vertu des dispositions du présent Code sur l'arbitrage, l'article 222/29 s'applique mutatis mutandis.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Cette brève disposition étend les garanties de règlement prévues à l'article 222/29 à une décision d'arbitrage du litige collectif, assimilant un règlement extrajudiciaire à un compromis opposable aux membres absents. En appliquant l'article 222/29 mutatis mutandis, elle introduit l'autorisation judiciaire obligatoire, le délai de notification et d'opposition des membres d'au moins quarante-cinq jours, le droit de retrait et la notification financée par le demandeur. Elle lie les règles relatives aux actions collectives aux dispositions du Code en matière d'arbitrage et, de fait, empêche les parties d'utiliser l'arbitrage pour contourner le contrôle judiciaire protégeant le groupe. Le tribunal applique néanmoins les critères d'équité énoncés à l'article 222/32.
Pourquoi cela est important en pratique
Ne présumez pas qu'une clause d'arbitrage permette à un défendeur de se désister discrètement d'une action collective certifiée. En vertu de cette disposition, le tribunal doit approuver la saisine et les membres du groupe conservent leur droit de s'y opposer ou de s'en retirer préalablement. Si vous êtes membre et préférez que le litige soit porté devant les tribunaux, ou si vous souhaitez préserver une réclamation individuelle, ce délai de préavis vous offre la possibilité d'agir par écrit. Les parties qui envisagent l'arbitrage ou un procès dans le cadre d'un litige collectif devraient se renseigner sur les avantages et les inconvénients respectifs, notamment en termes de coûts et de force exécutoire.
Foire aux questions
Une action collective en Thaïlande peut-elle être soumise à l'arbitrage ?
Uniquement avec l'autorisation du tribunal. L'article 222/30 applique les garanties de règlement prévues à l'article 222/29 ; le tribunal doit donc approuver la saisine et les membres du groupe ont d'abord la possibilité de s'y opposer ou de s'en retirer.
Les membres d'un groupe ont-ils leur mot à dire avant qu'un différend collectif ne soit arbitré ?
Oui. Puisque l'article 222/29 s'applique mutatis mutandis, les membres disposent d'au moins quarante-cinq jours pour s'y opposer ou pour donner un avis écrit de leur intention de se retirer avant que le tribunal n'autorise l'arbitrage.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 222/30 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 222/30. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-30/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 222/30 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-30/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-30/"><p>When the court has issued an order permitting the class action and the period under section 222/15(6) has elapsed, before the court permits the submission of the dispute to an arbitrator for a decision under the provisions of this Code on arbitration, section 222/29 shall…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 222/30 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-30/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.