Article 222/42: Ruling on and contesting members' claims
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Voir aussi ่มรายอื่นไม่โต้แย้ง Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration
Conseils d'administration ถ้ามีผู้โต้แย้ง Compte rendu Comptes rendus ดังต่อไปนี้
() ให้ยกคำขอรับชำระหนี้
(๒)
(๓)
Cours d'appel Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi หรือผู้โต้แย้ง Comptes rendus Notes d'auteur Conseils d'administration Conseils d'administration
Comptes rendus Conseils d'administration ๓ อุทธรณ์และฎีกา
traduction anglaise
Concernant toute demande de remboursement de dette formulée par un membre du groupe, si les parties à l'instance et les autres membres du groupe ne s'y opposent pas, l'huissier de justice a le pouvoir d'ordonner que la demande soit acceptée, sauf motif raisonnable d'ordonner autrement, et il doit également en informer le tribunal.
Concernant toute demande de remboursement de dette formulée par un membre du groupe, en cas d'opposition, l'huissier de justice doit émettre l'un des ordres suivants :
(1) rejeter la demande de remboursement de dette;
(2) permettre le remboursement intégral ;
(3) autoriser le remboursement partiel.
Un membre du groupe qui a déposé une demande de remboursement de dette à laquelle aucune objection n'a été formulée en vertu du paragraphe un, un membre du groupe qui a déposé une demande de remboursement de dette à laquelle une objection a été formulée en vertu du paragraphe deux, ou un opposant, peut déposer une requête auprès du tribunal contestant l'ordonnance de l'huissier de justice dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de l'ordonnance de l'huissier de justice.
Une ordonnance du tribunal en vertu du paragraphe trois peut faire l'objet d'un appel et d'un nouvel appel (dika), sous réserve des dispositions du Livre 3, Appel et Dika.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Il s'agit de la principale disposition relative au règlement des créances des membres dans le cadre d'un recours collectif. Lorsqu'une créance n'est pas contestée, l'huissier de justice peut l'accepter administrativement, sous réserve de son pouvoir résiduel d'ordonner une autre décision pour un motif raisonnable, et doit en informer le tribunal. En cas de contestation, l'huissier doit choisir parmi trois options : le rejet, l'acceptation totale ou l'acceptation partielle. L'article prévoit ensuite un contrôle judiciaire : tout membre concerné ou opposant dispose d'un délai de quinze jours pour contester la décision de l'huissier devant le tribunal, et la décision rendue est susceptible d'appel et de recours. Cette disposition s'applique conjointement aux articles 222/41 (examen) et 222/46, qui préservent les droits d'appel des membres du groupe pour les questions relevant du présent article.
Pourquoi cela est important en pratique
Le délai de quinze jours pour contester l'ordonnance de l'huissier est court et strict ; il faut donc le faire courir à partir du jour où l'on a connaissance de l'ordonnance, et non à partir du jour où l'on reçoit les documents ultérieurement. Une ordonnance d'allocation partielle est fréquente lorsque le montant réclamé n'est que partiellement prouvé, et pour la contester efficacement, il est indispensable de préparer les preuves sous-jacentes. Comme il s'agit de la seule étape d'une action collective où les membres conservent des droits d'appel significatifs, il est crucial de bien préparer la contestation judiciaire. Contactez-nous rapidement par le biais d'un consultation en ligne avec un avocat thaïlandais.
Foire aux questions
Quelles ordonnances l'huissier d'exécution peut-il rendre concernant une réclamation contestée dans le cadre d'un recours collectif ?
En vertu de l'article 222/42, si une créance est contestée, l'huissier de justice doit émettre l'une des trois ordonnances suivantes : rejeter la créance, autoriser le remboursement intégral ou autoriser le remboursement partiel.
Combien de temps ai-je pour contester l'ordre de l'huissier de justice devant un tribunal ?
Vous disposez de quinze jours à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de l'ordre de l'huissier de justice pour déposer une requête en contestation auprès du tribunal. L'ordonnance du tribunal peut ensuite faire l'objet d'un appel et être contestée.
Une demande non contestée peut-elle être admise sans ordonnance du tribunal ?
Oui. Si aucun membre d'une partie ou d'un groupe ne s'y oppose, l'huissier d'exécution peut accepter la demande et se contenter d'en informer le tribunal, sauf motif raisonnable justifiant une autre décision.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 222/42 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 222/42. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-42/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 222/42 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-42/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-42/"><p>As to any group member's debt-repayment claim, if the parties to the case and other group members do not object, the execution officer shall have the power to order that the claim be allowed, unless there is reasonable cause to order otherwise, and the execution…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 222/42 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-42/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.