Article 244: Lecture de l'arrêt de la Cour d'appel
Statutory text (Thai original)
ศาลอุทธรณ์จะอ่านคำพิพากษานั้นเองหรือจะส่งไปให้ศาลชั้นต้นอ่านก็ได้ ในกรณีเหล่านี้ให้ศาลที่อ่านคำพิพากษามีคำสั่งกำหนดนัดวันอ่านส่งให้แก่คู่ความอุทธรณ์ทุกฝ่าย
English translation
The Court of Appeal may read its judgment itself or send it to the court of first instance to read. In these cases, the court that reads the judgment shall make an order fixing the appointment date for reading and give notice of it to all parties to the appeal.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
This is a procedural provision on how a Court of Appeal judgment is delivered. It gives the court a choice of venue for the reading, either the Court of Appeal itself or the court of first instance, and requires the reading court to fix and notify an appointment date to all appealing parties. The date of reading matters beyond formality, because the one-month period for seeking leave to dika under Section 247 runs from the day the Court of Appeal judgment is read.
Why this matters in practice
Soyez attentif à la date de lecture : le délai pour demander l’autorisation de pourvoi (Dika) court à compter du jour de la lecture de l’arrêt de la Cour d’appel, et non du jour où vous en prenez connaissance. Assurez-vous donc que la Cour dispose de vos coordonnées ou de celles de votre avocat. Si vous résidez à l’étranger, demandez à votre avocat thaïlandais d’assister à la lecture et de vous communiquer immédiatement le résultat. Consultez notre guide sur going to court in Thailand explains how judgment readings work.
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1980 à 2006)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1521/2549 (2006)
- Décision 21/2523 (1980)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
Où est lu un arrêt de la Cour d'appel ?
En vertu de l'article 244, la Cour d'appel peut examiner elle-même le dossier ou le renvoyer au tribunal de première instance pour examen. Le tribunal saisi fixe la date de l'audience et en informe toutes les parties appelantes.
Pourquoi la date de lecture de l'arrêt d'appel est-elle importante ?
Parce que le délai d’un mois pour demander l’autorisation de dika en vertu de l’article 247 court à compter du jour de la lecture de l’arrêt de la Cour d’appel.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Citation simple
Code de procédure civile, art. 244 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 244. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-244/ (accessed 12 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.วิ.พ. มาตรา 244 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-244/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-244/"><p>La Cour d'appel peut lire elle-même son arrêt ou le transmettre au tribunal de première instance pour lecture. Dans ces cas, le tribunal qui procède à la lecture rend une ordonnance fixant la date de l'audience de lecture et en donne notification à...</p><footer>Code de procédure civile, art. 244 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-244/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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