Code de procédure civile

Article 244: Lecture de l'arrêt de la Cour d'appel

Statutory text (Thai original)

ศาลอุทธรณ์จะอ่านคำพิพากษานั้นเองหรือจะส่งไปให้ศาลชั้นต้นอ่านก็ได้ ในกรณีเหล่านี้ให้ศาลที่อ่านคำพิพากษามีคำสั่งกำหนดนัดวันอ่านส่งให้แก่คู่ความอุทธรณ์ทุกฝ่าย

English translation

The Court of Appeal may read its judgment itself or send it to the court of first instance to read. In these cases, the court that reads the judgment shall make an order fixing the appointment date for reading and give notice of it to all appealing parties.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

This is a procedural provision on how a Court of Appeal judgment is delivered. It gives the court a choice of venue for the reading, either the Court of Appeal itself or the court of first instance, and requires the reading court to fix and notify an appointment date to all appealing parties. The date of reading matters beyond formality, because the one-month period for seeking leave to dika under Section 247 runs from the day the Court of Appeal judgment is read.

Why this matters in practice

Watch the reading date closely: your deadline to seek leave to dika starts on the day the Court of Appeal judgment is read, not the day you actually hear about it, so make sure the court has current contact details for you or your lawyer. If you are abroad, arrange for your Thai lawyer to attend the reading and report the result at once. Our guide on going to court in Thailand explains how judgment readings work.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1980 à 2006)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 1521/2549 (2006)
  • Décision 21/2523 (1980)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Foire aux questions

Où est lu un arrêt de la Cour d'appel ?

En vertu de l'article 244, la Cour d'appel peut examiner elle-même le dossier ou le renvoyer au tribunal de première instance pour examen. Le tribunal saisi fixe la date de l'audience et en informe toutes les parties appelantes.

Pourquoi la date de lecture de l'arrêt d'appel est-elle importante ?

Parce que le délai d’un mois pour demander l’autorisation de dika en vertu de l’article 247 court à compter du jour de la lecture de l’arrêt de la Cour d’appel.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code de procédure civile, art. 244 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 244. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-244/ (accessed 1 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.วิ.พ. มาตรา 244
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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