Article 314: Seizure extends to fruits of property
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus Notes d'auteur Conseils d'administration
Conseils d'administration Conseils d'administration
(๑) Compte rendu ลนิตินัยของทรัพย์นั้น
(๒) Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration
traduction anglaise
La saisie des biens meubles corporels du débiteur s'étend également aux fruits naturels et aux fruits légaux de ces biens.
La saisie des biens immobiliers du débiteur condamné aura pour effet de s'étendre à :
(1) l’équipement et les accessoires ainsi que les fruits légaux de cette propriété;
(2) les fruits naturels de ce bien que le débiteur a le droit de récolter, une fois que l’huissier d’exécution a, au moment de la saisie, notifié ou affiché un avis informant le débiteur et la personne en possession ou le gardien de ce bien que les fruits ont également été saisis.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 314, figurant dans la partie 3 relative à la saisie de biens, en précise le champ d'application. La saisie de biens meubles emporte les fruits naturels (récoltes, descendants, etc.) et les fruits légaux (loyers, intérêts, etc.). La saisie de biens immeubles emporte automatiquement les équipements et les fruits légaux, mais n'inclut les fruits naturels que si l'huissier de justice notifie ou affiche un avis au moment de la saisie. Cette disposition relève des règles d'exécution renumérotées par la loi n° 30 de 2017 portant modification du Code de procédure civile (BE 2560) et s'applique conjointement aux articles suivants relatifs aux effets de la saisie et à la garde des biens saisis.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les créanciers, cela signifie que la valeur saisie peut dépasser la valeur du bien seul : les loyers perçus sur un immeuble saisi ou les intérêts sur un titre saisi sont également inclus. Si vous souhaitez que les récoltes ou autres fruits naturels du terrain saisi soient inclus, insistez pour que l’huissier de justice enregistre la saisie au moment même où elle a lieu, car l’omission de cette formalité exclut ces fruits de la saisie. Ce type de procédure relève de la compétence des tribunaux. avocat en recouvrement de créances peut aider à cadrer la saisie pour en saisir toute la valeur.
Cited in 3 Supreme Court decisions (1975 to 1988)
Selected citing decisions
- Decision 1132/2518 (1975)
- Decision 2376/2531 (1988)
- Decision 2094-2095/2526 (1983)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
La saisie d'un bien locatif entraîne-t-elle également la saisie des loyers ?
Oui. En vertu de l'article 314, la saisie d'un bien immobilier s'étend à ses fruits légaux, y compris les loyers, donc les loyers courus après la saisie sont également saisis.
Les récoltes sur les terres saisies sont-elles automatiquement saisies ?
Pas automatiquement. Les fruits naturels, tels que les récoltes, ne sont inclus que si l'huissier de justice a notifié ou affiché un avis au débiteur et au détenteur au moment de la saisie.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 314 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 314. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-314/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 314 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-314/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-314/"><p>The seizure of tangible movable property of the judgment debtor shall have the effect of extending to the natural fruits and the legal fruits of that property as well. The seizure of immovable property of the judgment debtor shall have the effect of extending to:…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 314 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-314/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.