Article 326: Sharing pro rata in execution proceeds
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus
Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration ๆ ของลูกหนี้ตามคำพิพากษา
Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Voir aussi ๆด้เอง Notes d'auteur Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Compte rendu Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration
Compte rendu Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration ๆ
Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus
ในกรณีที่ยึดเงิน Notes d'auteur Conseils d'administration
Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration การจำหน่าย Comptes rendus Conseils d'administration แล้วแต่กรณี Comptes rendus Notes d'auteur Conseils d'administration Compte rendu Comptes rendus
traduction anglaise
Lorsqu'un bien a été saisi ou qu'une créance du débiteur a été bloquée afin de satisfaire la dette due à un créancier, aucun autre créancier n'est autorisé à faire saisir ce bien ou bloquer cette créance à nouveau ; mais cet autre créancier a le droit de déposer une requête auprès du tribunal qui a délivré le bref d'exécution, afin d'obtenir une ordonnance lui permettant de partager le bien ou le produit de la vente ou de la disposition du bien saisi ou bloqué, proportionnellement au montant de la dette.
Le tribunal ne fera pas droit à une telle demande à moins d'être d'avis que le demandeur ne peut obtenir satisfaction auprès d'autres biens du débiteur.
Si un fonctionnaire habilité, en vertu de la loi fiscale ou d'une autre loi, à ordonner de sa propre initiative la saisie de biens ou la saisie conservatoire d'une créance du débiteur afin de recouvrer les arriérés dus en vertu de ladite loi, a déjà procédé à la saisie des biens ou à la saisie de la créance visée au paragraphe un, ce fonctionnaire a le droit de demander sa part sans être soumis aux dispositions du paragraphe deux ; mais si ce fonctionnaire n'a procédé à aucune saisie ni saisie préalable, il a le droit de demander sa part de la même manière que les autres créanciers.
En cas de saisie de biens destinés à être vendus aux enchères ou aliénés par d'autres moyens, une telle demande doit être déposée dans les quinze jours suivant la date de la vente aux enchères ou de l'aliénation des biens en question.
En cas de saisie conservatoire d'une créance, la demande doit être déposée dans un délai de quinze jours à compter de la date du paiement ou de la date de la vente aux enchères ou de la disposition par tout autre moyen de la créance ainsi saisie.
En cas de saisie d'argent, une telle demande doit être déposée dans les quinze jours suivant la date de la saisie.
Dès réception d'une copie de la requête, l'huissier de justice suspend le paiement de la somme ou du bien saisi, ainsi que la vente, la cession ou le paiement des biens saisis à l'occasion pour laquelle le partage est demandé, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa décision. Une fois l'ordonnance du tribunal transmise à l'huissier de justice, ce dernier procède à son exécution.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 326 ouvre la partie 7 et énonce la règle interdisant la double saisie : un bien ou une créance déjà en cours d'exécution pour le compte d'un créancier ne peut être saisi ou saisi une seconde fois par un autre créancier qui demande plutôt à partager le produit de la vente au prorata de ses créances. Le partage n'est pas automatique ; en vertu du paragraphe 2, le tribunal ne l'accorde que si le demandeur ne peut être indemnisé par les autres biens du débiteur. Les agents du fisc et les fonctionnaires assimilés, disposant de leurs propres pouvoirs de saisie, peuvent participer au partage et sont exemptés de la condition du paragraphe 2 uniquement s'ils ont procédé à la saisie ou à la saisie en premier. Les délais sont liés à la nature du bien : quinze jours à compter de chaque vente aux enchères ou cession, du paiement ou de la cession d'une créance saisie, ou de la saisie de fonds. Une fois la signification effectuée, l'agent suspend le paiement jusqu'à ce que le tribunal statue. Cette disposition a été renumérotée par la loi n° 30 portant modification du Code de procédure civile de l'année 2560 (2017).
Pourquoi cela est important en pratique
Si un autre créancier a saisi le bien du débiteur avant vous, vous ne le saisissez pas une seconde fois. Vous déposez une demande de partage des revenus générés, mais seulement si le débiteur ne possède aucun autre bien accessible. Le délai de quinze jours est court et spécifique à chaque bien ; le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à partage. Il est fréquent que plusieurs créanciers poursuivent un même débiteur. Savoir quand et comment déposer une demande de partage, et même évaluer son intérêt, est une raison essentielle de faire appel à un avocat spécialisé. avocat en recouvrement de créances.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 3327/2566 (2023)
En vertu de l'article 326, paragraphe cinq, un créancier qui souhaite participer à une créance jointe doit déposer sa demande dans les quinze jours suivant la date du paiement, et ce délai fixe le temps dans lequel les autres créanciers peuvent demander à participer.
En application de l'article 110, paragraphe 2, de la loi sur les faillites, le tribunal a déterminé la date de pleine réalisation de l'exécution en se référant au délai accordé aux autres créanciers pour demander leur part, conformément à l'article 326, paragraphe 5, soit quinze jours à compter de la date du paiement pour une créance saisie. L'huissier de justice a reçu le chèque le 21 mai 2020, ce qui a fait courir ce délai.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 835/2566 (2023)
L'article 326, paragraphe cinq, exige qu'un créancier demande à participer à une créance jointe avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date du paiement, et cette période de quinze jours marque le moment où l'exécution est considérée comme pleinement achevée aux fins connexes.
Comme dans les décisions parallèles, le tribunal a appliqué l'article 326, paragraphe cinq, pour fixer le délai de quinze jours pour le partage d'une créance jointe, courant à compter de la date à laquelle l'huissier d'exécution a reçu le paiement le 21 mai 2020, afin de déterminer quand l'exécution était terminée en vertu de la disposition relative à la faillite.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 5 Supreme Court decisions (2023 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 3327/2566 (2023)
- Decision 1818/2566 (2023)
- Decision 960/2566 (2023)
- Decision 835/2566 (2023)
- Decision 8560/2568 (2025)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Deux créanciers peuvent-ils saisir le même bien ?
Non. En vertu de l'article 326, une fois qu'un créancier a saisi un bien ou a fait une saisie conservatoire, un autre créancier ne peut pas le saisir ou le faire une nouvelle fois, mais peut demander à partager le produit au prorata de ses dettes judiciaires.
Quand une demande de partage doit-elle être déposée ?
Dans un délai de quinze jours : pour les biens saisis, à compter de chaque vente aux enchères ou cession ; pour une créance jointe, à compter du paiement ou de la cession ; et pour les sommes saisies, à compter de la saisie.
Le tribunal autorisera-t-il toujours le partage ?
Non. Aux termes du deuxième paragraphe, le tribunal n'accorde une demande de partage que s'il est convaincu que le demandeur ne peut obtenir satisfaction auprès des autres biens du débiteur.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 326 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 326. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-326/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 326 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-326/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-326/"><p>When property has been seized or a claim of the judgment debtor has been attached in order to satisfy the debt owed to one judgment creditor, no other judgment creditor is permitted to have that property seized or that claim attached again; but such other…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 326 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-326/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.