Code de procédure civile

Article 71Faire déposer et servir une réponse

Texte légal original en thaï

คำให้การนั้น ให้ฝ่ายที่ให้การนำต้นฉบับยื่นไว้ต่อศาลพร้อมด้วยสำเนาสำหรับให้คู่ความอีกฝ่ายหนึ่งหรือคู่ความอื่น ๆ รับไปโดยทางเจ้าพนักงานศาลคำร้องเพื่อแก้ไขเพิ่มเติมคำให้การนั้น ให้เจ้าพนักงานศาลเป็นผู้ส่งให้คู่ความอีกฝ่ายหนึ่งหรือคู่ความอื่น ๆ โดยฝ่ายที่ยื่นคำร้องเป็นผู้มีหน้าที่จัดการนำส่ง

Traduction anglaise

For an answer, the party filing the answer shall submit the original to the court together with a copy for the other party or the other parties to collect through a court officer.

For a motion to amend or supplement the answer, the court officer shall serve it on the other party or the other parties, and the party filing the motion has the duty to arrange the delivery.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 71 sets the mechanics for the answer and for later amendments to it, complementing the general form requirements of Section 67 and the service rules that follow. For the answer itself, the burden on the filing party is light: lodge the original and a copy, and the other side collects the copy through the court officer. For a motion to amend or supplement the answer, however, the filing party carries the duty to arrange delivery even though the court officer is the one who serves it. The distinction matters because a failure to arrange delivery of the amendment motion can stall or defeat it.

Application pratique

Watch the split of duties. When you amend an answer, do not assume the court will chase the other side for you: you must arrange delivery of the amendment motion, and neglecting it can cost you the amendment. Keeping proof of the copy filed and of delivery protects you if service is later disputed. If you are drafting or amending an answer under time pressure, a brief online consultation with a Thai lawyer can confirm the steps.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 1980)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2169/2523 (1980)
  • Décision 91/2501 (1958)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Comment puis-je déposer une réponse dans une affaire civile thaïlandaise ?

Conformément à l'article 71, vous soumettez la réponse originale au tribunal, accompagnée d'une copie que l'autre partie récupère auprès d'un huissier. La forme générale de l'acte de procédure doit néanmoins respecter les exigences de l'article 67.

Qui propose une motion visant à modifier la réponse ?

Un officier de justice signifie la requête visant à modifier ou à compléter la réponse, mais en vertu de l'article 71, c'est à la partie qui a déposé la requête qu'il incombe d'en organiser la remise.

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Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 71 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 71. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-71/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 71
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-71/"><p>Pour obtenir une réponse, la partie qui présente la réponse doit la soumettre au tribunal accompagnée d’une copie destinée à l’autre partie ou aux autres parties afin qu’elle soit collectée par un agent du tribunal. Pour une demande d’amendement ou de complémentation de la réponse, l’agent du tribunal…</p><footer>Code de procédure civile, art. 71 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-71/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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