Article 91: Evidences invoquées couramment
Texte légal original en thaï
คู่ความทั้งสองฝ่ายต่างมีสิทธิที่จะอ้างอิงพยานหลักฐานร่วมกันก็ได้
Traduction anglaise
Both parties are each entitled to rely on evidence in common.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 91 states a short but useful principle: evidence is common to the case. Once a document, witness, or object is properly before the court, either party may rely on it, so a party is not confined to the evidence it listed and may draw support from material introduced by the opponent. The provision reflects the search-for-truth character of Thai civil evidence and prevents a party from arguing that an item may be used only in favor of the side that produced it.
Application pratique
Do not overlook helpful material in your opponent's evidence: a document the other side put in can win a point for you under Section 91. When reviewing the file before trial, read the opposing bundle for admissions and inconsistencies you can adopt, and remember that once evidence is in, you generally need not list it again to rely on it.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 6957/2540 (1997)
Where the same document is already in the case, both parties are entitled to rely on it in common under Section 91, so the courts may admit and use it regardless of which side originally produced it.
The Supreme Court upheld the lower courts' admission of a guarantee agreement, holding that because it concerned the same matter both parties were entitled to rely on the evidence in common under Section 91.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1981 à 2006)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6957/2540 (1997)
- Décision 717/2524 (1981)
- Décision 44/2549 (2006)
- Décision 5945/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Puis-je utiliser un document que l'autre partie a versé au dossier ?
Oui. L'article 91 permet aux deux parties de se fonder sur les mêmes preuves ; vous pouvez donc utiliser les éléments de preuve présentés par la partie adverse pour étayer votre propre argumentation.
Dois-je à nouveau fournir des preuves pour pouvoir m'en prévaloir en vertu de l'article 91 ?
Une fois que les preuves sont dûment présentées au tribunal, chaque partie peut s'en prévaloir ; il n'est donc généralement pas nécessaire de lister séparément les preuves déjà versées au dossier.
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure civile, art. 91 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 91. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-91/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.พ. มาตรา 91 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-91/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-91/"><p>Chacune des parties est en droit de se fonder sur des éléments de preuve communs.</p><footer>Code de procédure civile, art. 91 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-91/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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