Code de procédure civile

Article 96Témoins sourds ou muets

Texte légal original en thaï

พยานที่เป็นคนหูหนวก หรือเป็นใบ้หรือทั้งหูหนวกและเป็นใบ้นั้น อาจถูกถามหรือให้คำตอบโดยวิธีเขียนหนังสือ หรือโดยวิธีอื่นใดที่สมควรได้ และคำเบิกความของบุคคลนั้น ๆ ให้ถือว่าเป็นคำพยานบุคคลตามประมวลกฎหมายนี้

Traduction anglaise

A witness who is deaf, or mute, or both deaf and mute may be questioned or may give answers by means of writing or by any other suitable means, and the testimony of such person shall be deemed the testimony of an oral witness under this Code.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 96 ensures that a disability of hearing or speech does not disqualify a witness. It authorizes flexible means of examination, writing or any other suitable method such as sign interpretation, and provides that the resulting testimony has the same status as ordinary oral evidence. The section complements the competency test in Section 95, which turns on the ability to understand and answer and on direct knowledge, by confirming that the manner of communicating answers may be adapted to the witness. It applies in civil proceedings and, through the Code of Criminal Procedure's cross-reference, in criminal cases as well.

Application pratique

If your witness is deaf or mute, tell the court in advance so a suitable method, such as written questions or a qualified sign interpreter, can be arranged and the testimony recorded properly. Do not assume such a witness cannot testify, Section 96 puts their evidence on the same footing as any other witness once the method of communication is arranged. For related help with communication in court, see our note on courtroom interpreters.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 81/2531 (1988)

    The testimony of a witness who is deaf and mute is deemed the testimony of an oral witness, and the questioning or answering may be done by writing or by any other suitable means under Section 96.

    The Supreme Court confirmed that under Section 96 the account of a deaf and mute eyewitness is treated as competent oral witness testimony, with questioning conducted by writing or other suitable means.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1988 à 1988)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 81/2531 (1988)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Une personne sourde ou muette peut-elle témoigner devant un tribunal ?

Oui. L'article 96 permet qu'un témoin sourd ou muet soit interrogé et réponde par écrit ou par tout autre moyen approprié, et son témoignage compte comme preuve orale ordinaire.

Comment un tel témoin est-il interrogé ?

Par écrit ou par toute autre méthode appropriée, par exemple par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes, organisé de manière à ce que les questions et les réponses puissent être correctement enregistrées.

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Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 96 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 96. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-96/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 96
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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