Article 109: Objection dans les cas graves
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่ผู้ต้องหาหรือจำเลยต้องหาหรือถูกฟ้องในความผิดมีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงเกินสิบปี ถ้ามีคำร้องขอให้ปล่อยชั่วคราว ในระหว่างสอบสวนหรือระหว่างการพิจารณาของศาลชั้นต้น ศาลจะต้องถามพนักงานสอบสวน พนักงานอัยการ หรือโจทก์ว่าจะคัดค้านประการใดหรือไม่ ถ้าไม่อาจถามได้โดยมีเหตุอันควรศาลจะงดการถามเสียก็ได้แต่ต้องบันทึกเหตุนั้นไว้
Traduction anglaise
In a case where the accused or defendant is charged with or prosecuted for an offence carrying a maximum term of imprisonment exceeding ten years, if an application for provisional release is made during the inquiry or during the trial of the Court of First Instance, the court must ask the inquiry official, the public prosecutor, or the plaintiff whether they have any objection. If the inquiry cannot be made for reasonable cause, the court may dispense with it, but must record that cause.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 109 adds a procedural safeguard for serious cases, those carrying a maximum penalty above ten years, by making it mandatory for the court to seek the view of the inquiry official, prosecutor, or plaintiff before ruling on bail during the inquiry or the first-instance trial. It works alongside Section 108, which already lets the court receive an objection as a factor; here the consultation is compulsory rather than optional. The court retains a narrow escape valve: it may dispense with the question for reasonable cause, but must record that cause, preserving a reviewable record. The ten-year threshold aligns with Section 110, which sets stricter security rules for the same class of case.
Application pratique
In a serious case, the prosecution normally gets to state its position on bail before the court rules, so the defence should expect and prepare to meet an objection. If the court skips the consultation, check that a reason was recorded, because failing to record it is a procedural irregularity. Serious charges reward early legal preparation: see /what-to-know-before-you-go-to-court-in-thailand/.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1992 à 1992)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 783/2535 (1992)
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Questions fréquentes
À quel moment le tribunal doit-il interroger le ministère public sur une demande de mise en liberté sous caution ?
En vertu de l'article 109, dans une affaire dont la peine maximale dépasse dix ans, le tribunal doit demander à l'agent chargé de l'enquête, au procureur ou au plaignant s'ils s'y opposent avant de statuer sur la libération sous caution pendant l'enquête ou le procès en première instance.
Le tribunal peut-il se dispenser d'interroger le procureur sur la question de la libération sous caution ?
Oui, mais uniquement pour un motif valable, et le tribunal doit consigner ce motif. Autrement, la consultation est obligatoire dans les cas où la peine maximale encourue est supérieure à dix ans.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 109 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 109. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-109/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 109 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-109/"><p>Dans le cas où l'accusé ou le prévenu est inculpé ou poursuivi pour une infraction passible d'une peine maximale d'emprisonnement supérieure à dix ans, si une demande de mise en liberté provisoire est présentée au cours de l'instruction ou du procès devant le tribunal de première...</p><footer>Code de procédure pénale, art. 109 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-109/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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