Article 138: Enquêter sur l'histoire personnelle de l'accusé
Texte légal original en thaï
พนักงานสอบสวนมีอำนาจสอบสวนเองหรือส่งประเด็นไปสอบสวนเพื่อทราบความเป็นมาแห่งชีวิตและความประพฤติอันเป็นอาจิณของผู้ต้องหา แต่ต้องแจ้งให้ผู้ต้องหาทราบข้อความทุกข้อที่ได้มา
Traduction anglaise
The inquiry official has the power to conduct the investigation himself, or to send interrogatories for investigation, in order to ascertain the background of the life and the habitual conduct of the accused, but he must inform the accused of every item of information obtained.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Within Chapter 1 (Ordinary Inquiry), this section authorizes the inquiry official to look into the accused's background and habitual conduct, either directly or by sending interrogatories to be investigated elsewhere. The distinctive safeguard is transparency: every item of information obtained must be disclosed to the accused, so the inquiry cannot build a hidden character file. This background material can bear on the handling of the case and on sentencing considerations, and it operates alongside the recording and file-compilation duty in Section 139.
Application pratique
If police look into your life history and habitual conduct, they must tell you every item they obtain, so you can respond to or correct anything that is inaccurate. Because this background can influence how your case and any sentence are handled, it is worth reviewing what has been gathered about you. If background material is being collected in your case, consider taking advice: you can prenez rendez-vous pour une consultation avec un avocat thaïlandais.
Cité dans 1 décisions de la Cour suprême (de 1989 à 1989)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4022/2532 (1989)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
La police peut-elle enquêter sur mes antécédents lors d'une affaire criminelle ?
Oui. L'article 138 autorise l'enquêteur à examiner les antécédents et les habitudes de l'accusé, soit directement, soit en lui envoyant des questionnaires.
Vais-je être informé(e) de ce que l'agent a découvert concernant mes antécédents ?
Oui. L'article 138 exige que l'agent chargé de l'enquête informe l'accusé de tous les renseignements obtenus ; rien ne peut donc vous être caché.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Référence simple
Code de procédure pénale, art. 138 (Thaïlande) -
Référence académique
Code de procédure pénale (Thaïlande), art. 138. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-138/ (consulté le 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 138 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-138/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-138/"><p>L'enquêteur a le pouvoir de mener lui-même l'enquête ou de transmettre des interrogatoires afin de déterminer les antécédents et les habitudes de l'accusé, mais il doit l'informer de chaque information obtenue.</p><footer>Code de procédure pénale, art. 138 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-138/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.